Un artisan exerçant en EIRL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ?

Dans une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un artisan en EIRL est éligible à la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles (Cass. 2^e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.581).

Pour la Cour, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation.

Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, sa situation de surendettement doit être appréciée au regard de son patrimoine non affecté à l’entreprise et de ses dettes non professionnelles (C. consom., art. L. 711-7).

Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles et de la procédure du livre VI du Code de commerce pour ses dettes professionnelles.

Pour rappel, le statut d’EIRL bénéficie toujours aux EIRL créées avant la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui a supprimé le statut d’EIRL pour l’avenir et a créé le statut unique d’entrepreneur individuel en dissociant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (ce dernier étant insaisissable par les créanciers professionnels).

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L’équipe NetPME