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La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises qui ne sont pas légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats sont encouragées à s'y soumettre volontairement par des dispositions fiscales et sociales favorables. Depuis le 1er janvier 2016, elles peuvent même bénéficier d'un forfait social à taux réduit pendant 6 ans.

La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Mettre en place une participation volontaire

La participation aux résultats n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu de la loi, d’appliquer un régime de participation des salariés aux résultats sont néanmoins libres de s’y soumettre volontairement afin de bénéficier des avantages que ce système peut leur offrir.

Remarque : Cet effectif de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau de l’établissement.

Les entreprises appliquant volontairement la participation doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui y sont obligatoirement assujetties. Cependant, en cas d’échec des négociations, l’employeur a la possibilité de mettre en place de manière unilatérale le régime de participation volontaire. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur ce projet au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Direccte.

En faire bénéficier salariés et dirigeants

Caractère collectif

Qu’elle soit mise en place à titre obligatoire ou volontaire, la participation aux résultats doit revêtir un caractère collectif. Elle ne saurait être un outil restreint à une catégorie de salariés. Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail compris dans le champ d’application de l’accord de participation doivent pouvoir en bénéficier. Aucune condition ne peut être ajoutée, hormis une condition d’ancienneté d’au maximum 3 mois.

Remarque : La résiliation du contrat de travail, et notamment le licenciement quel qu’en soit le motif, ne peuvent priver un salarié de ses droits à participation.

Dirigeants et conjoints de dirigeants

Les dirigeants (chefs d’entreprise individuelle ou mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail) et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de cette participation volontaire.

Remarque : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, cette faculté n’est ouverte qu’en cas d’application d’une formule dérogatoire et pour la part de réserve spéciale excédant le montant qui aurait résulté d’un calcul effectué en application de la formule légale. Elle est totalement exclue pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Profiter du régime fiscal et social lié à la participation…

Les entreprises ayant volontairement conclu un accord de participation bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Ainsi, les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation sont exonérées des cotisations sociales, patronales et salariales, et des prélèvements alignés (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage etc.). Elles sont néanmoins soumises à la CSG, CRDS et au forfait social.

Le montant de la réserve spéciale de participation est déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Pour le salarié, la participation est soumise à l’impôt sur le revenu si elle est immédiatement versée au salarié, à sa demande. Elle n’est pas imposable si elle reste bloquée pendant un certain temps, variable selon le dispositif qu’elle alimente. Les intérêts et dividendes générés par le placement de ces sommes sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions. Ils sont assujettis à la CSG, CRDS (sans abattement) et à des prélèvements sociaux.

… Et d’un forfait social réduit!

Les sommes allouées au titre de la participation, versées depuis le 1er janvier 2016, seront assujetties au forfait social à un taux de 8 % (contre 20 % en principe) sous réserve de 2 conditions cumulatives :

  • l’entreprise ne devra pas avoir l’obligation légale de mettre en place un accord de participation : il s’agit donc bel et bien des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • il devra s’agir d’un « premier » accord de participation : il faut pour cela que l’entreprise ait conclu un accord pour la première dois ou qu’elle n’ait pas conclu d’accord au cours des 5 ans précédant la date d’effet du nouvel accord.

Ce taux réduit s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet d’accord. Les entreprises atteignant ou dépassant l’effectif de 50 salariés au cours de cette période en raison de l’accroissement de leur effectif continueront en principe à bénéficier du taux réduit jusqu’au terme de cette période de 6 ans, à moins que l’accroissement fasse suite à la fusion ou à l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

Remarque : Une nouvelle entité juridique sera redevable, à compter de sa création, du forfait social de droit commun si elle résulte d’une scission ou d’une cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou d’une fusion ou absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

Constituer une provision pour investissement, ce n’est plus possible!

Les entreprises de moins de 50 salariés distribuant une participation volontaire pouvaient se constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement (PPI) égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation et qui correspondent à la participation de droit commun.

Par ailleurs, les entreprises qui déterminent leur réserve spéciale de participation selon une formule dérogatoire pouvaient constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement égale à 50 % de la fraction des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduites du bénéfice imposable, qui est attribuée aux salariés de l’entreprise, en plus du minimum légal résultant de l’application de la formule de droit commun.

Ces PPI ont cessé d’être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012.

Les PPI figurant à l’ouverture du 1er exercice clos à compter de cette date sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions de droit commun. Autrement dit, les PPI constatées au titre des exercices clos avant le 17 août 2012 doivent être réintégrées dans un délai de 2 ans à compter de leur constitution si elles ne sont pas utilisées pour l’acquisition d’immobilisations éligibles.

Remarque : Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, les PPI constatées au titre de l’exercice 2011 et des exercices antérieurs restent déductibles et peuvent être utilisées pour acquérir des immobilisations éligibles. Concrètement, les provisions constatées jusqu’en 2009 soit ont été utilisées et définitivement déduites, soit ont déjà été réintégrées. Les provisions constatées en 2010 qui n’ont pas été utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l’exercice 2012. De même, les provisions constatées en 2011 qui n’ont pas été utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l’exercice 2013. L’entreprise ne pourra plus constituer de PPI déductible à compter de l’exercice 2012.

Sous réserve d’une étude d’impact sur le coût engendré pour les finances publiques, la provision pour investissement en franchise d’impôt pourrait un jour être rétablie. C’est en tous cas ce que préconise le COPIESAS (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) dans son rapport relatif à la réforme de l’épargne salariale.

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