L’affiliation au RSI est une obligation pour tous les professionnels libéraux. Elle prend effet au jour de l’immatriculation de l’entreprise libérale. Contrairement aux artisans et commerçants, le RSI ne couvre que l’assurance maladie pour les professions libérales. Les retraites de base et complémentaire sont gérées par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou par toute autre caisse dédiée à une profession, comme la Caisse nationale des barreaux français pour les avocats. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations sur le rôle du RSI et les démarches que vous devez effectuer lors de la création de votre entreprise pour bénéficier de votre protection sociale dans les meilleures conditions.
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Les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à l’agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) dédiée aux professions libérales de France métropolitaine.
Remarque : les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) peuvent opter pour un régime d’assurance maladie-maternité qui leur est spécifiquement dédié ; ils sont alors affiliés à l’URSSAF.
Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par une personne exerçant une activité libérale est confié à l’URSSAF compétente dans la circonscription où se situe le lieu d’activité de l’intéressé.
En matière de retraite de base et complémentaire et d’invalidité-décès, ces personnes sont affiliées à l’une des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou, pour les avocats, à la Caisse nationale des barreaux français.
Remarque : le régime de retraite de non-salariés dont relève un gérant majoritaire de SARL est déterminé en fonction de l’objet social de la société. Si l’objet de la société est la prise de participation dans d’autres sociétés pour en diriger et contrôler l’activité, le gérant majoritaire est réputé exercer une activité libérale.
Toute personne qui commence à exercer une profession libérale est tenue de le déclarer aux caisses dont elle relève en vue de son immatriculation.
Remarque : l’immatriculation est l’opération administrative qui concrétise l’assujettissement à un régime de sécurité sociale : cette inscription administrative est réalisée par l’attribution d’un numéro à caractère permanent qui permet d’identifier l’assuré social.
En pratique, le dossier de création d’entreprise remis auprès du centre de formalités des entreprises vaut déclaration auprès de l’agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI), de la section professionnelle de la CNAVPL compétente (ou de la CNBF) et de l’URSSAF.
Lorsqu’il remplit sa demande d’immatriculation, le professionnel libéral choisit l’organisme conventionné (OC) qui sera chargé de lui verser les prestations maladie-maternité.
Remarque : le RSI déléguait par convention une partie de ses missions (encaissement des cotisations et versement des prestations du régime) à des sociétés d’assurances, des mutuelles ou groupes de mutuelles désignés sous le nom d’organismes conventionnés (OC). La totalité de ces missions sera confiée au 1er janvier 2020 aux Urssaf et aux caisses primaires d’assurance maladie. Cependant, dans l’attente de ce transfert, les OC continuent, dans le cadre de leur délégation, d’assurer le service des prestations d’assurance maladie-maternité.
Lorsque le professionnel libéral n’a pas désigné l’organisme conventionné de son choix, l’agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) procède à son affiliation d’office auprès d’un organisme conventionné. La caisse notifie cette affiliation d’office à l’intéressé et à l’organisme concerné dans le mois qui suit.
Remarque : le choix d’un organisme conventionné est temporaire : il vaut pour l’année civile en cours et l’année suivante, il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme choisi (CSS, art. R. 613-23).
Pour les entrepreneurs individuels, la date d’effet de l’affiliation correspond au jour du début d’activité. Par conséquent, il convient de retenir comme date d’affiliation pour le calcul des cotisations et contributions sociales, dues à titre personnel, la date à laquelle le travailleur non salarié a réellement commencé à exercer son activité.
Remarque : lorsque la date de début d’activité est postérieure à la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise est affilié à compter de la date de son début d’activité.
Le chômeur créateur d’une entreprise individuelle relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) qui bénéficie de l’ACCRE est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois à compter de la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation au régime des non salariés.
Remarque : selon le code du travail, lorsque le travailleur indépendant cesse son activité pendant la période d’exonération et la reprend alors que la période d’exonération initiale ou de prolongation n’est pas achevée, l’exonération ACCRE est remise en cause et les cotisations deviennent exigibles. Cependant, cette règle est tempérée : l’exonération ACCRE reste acquise au titre de la période d’activité initiale (aucune cotisation n’est réclamée) mais elle n’est pas maintenue pour la période postérieure à la reprise d’activité.
Pour les dirigeants de société, l’affiliation dépend de l’existence de l’entreprise.
De ce fait, lorsque le dirigeant a été nommé à la date de constitution de la société, c’est la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises qui doit être retenue comme date d’affiliation. Par contre, lorsque le dirigeant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société, la date de son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) correspond à la date de sa nomination.
Remarque : le chômeur créateur d’une société relevant du régime social des indépendants, qui bénéficie de l’ACCRE, est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois. Le point de départ de cette exonération correspond à la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Les associés majoritaires de SARL, le conjoint associé de la SARL, les associés des sociétés civiles, l’associé unique non gérant d’EURL sont affiliés à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité. Par contre, les associés des sociétés en nom collectif ou en commandite sont affiliés à la date de déclaration de la société.
L’immatriculation aux régimes gérés par la CNAVPL et ses sections professionnelles d’assurance vieillesse prend effet au premier jour du trimestre suivant le début de l’activité professionnelle.
| Exercer plusieurs activités libérales permet-il de choisir sa caisse d’affiliation ?
Non, lorsqu’une des activités est exercée en vertu d’une nomination par l’autorité publique ou relève d’un ordre professionnel institué en vertu d’une loi. Le libéral est alors affilié à la section professionnelle dont relève ladite activité. Oui, dans les autres cas. Le libéral est affilié à la section professionnelle de son choix. A défaut, son affiliation est effectuée par la caisse la plus diligente. L’intéressé dispose d’un mois à compter de la notification de son affiliation pour exprimer son choix. |
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