Contrat cession de marque

Format Word - Mis à jour le 02/01/2024
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Contrat cession de marque

Sommaire

  • Préambule
  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Garanties
  • Article 3 : Prix de cession
  • Article 4 : Conséquences de la cession
  • Article 4 bis : Langue du contrat (option)
  • Article 5 : Droit applicable – Litiges
  • Article 6 : Inscription au Registre national des marques
  • Article 6 bis : Pouvoir (option)

 

La marque désigne et identifie les produits et services d’une entreprise. C’est l’outil de communication qui permet le ralliement de la clientèle.

Un contrat de cession de marque organise le transfert de propriété d’une marque qui peut concerner l’intégralité des produits et services visés au dépôt ou une partie d’entre eux.

Le certificat d’identité de la (des) marque(s) devra être joint au contrat en annexe (Annexe I).

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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