Question

Comment fonctionne le crédit d'impôt pour la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Depuis 2006, un crédit d’impôt couvre une partie des frais de formation engagés par les chefs d’entreprise. Il concerne aussi bien l’entrepreneur individuel, le gérant de société, le président, que le directeur général, l’administrateur ou le membre d’une société par actions, quelle que soit la nature de l’activité.

Pour être pris en compte par l’administration, l’entreprise doit être imposée selon un régime réel, à l’exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Ce crédit d’impôt est limité à 40 heures de formation par année civile. Son montant équivaut au nombre d’heures de formation que multiplie le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Si l’entreprise compte plusieurs associés, le montant global sera réparti entre eux.

Pour en disposer l’entreprise doit souscrire une déclaration spéciale, qui doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat.

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