Question

Comment procéder pour transférer le siège social d'une SARL ?

La réponse de la rédaction :

Comme l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les conditions visant à modifier les statuts. Cependant, l’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve :

  • dans le même département ou dans un département limitrophe, 
  • dans un département non limitrophe.

Dans la première hypothèse, il n’est pas nécessaire de convoquer immédiatement l’assemblée pour qu’elle ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l’assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise.

Dans le second cas, les règles de quorum et de majorité applicables sont celles qui sont définies à l’article L.223-30 du Code de commerce pour une modification des statuts. La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Quel que soit l’organe compétent pour décider du transfert, une fois la décision prise, certaines formalités de publicité doivent ensuite être accomplies. Elles diffèrent selon que l’ancien siège social et le nouveau se trouvent, ou non, dans le ressort du même tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

… Transfert de siège social d’une SARL

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