Question

Comment prouver l'existence d'un temps partiel en l'absence d'écrit ?

La réponse de la rédaction :

L’article L. 3123-14 du Code du travail impose que le [popin id= »37504″]contrat de travail à temps partiel[/popin] soit rédigé par écrit. Parmi les mentions obligatoires, doivent notamment figurer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois.

En l’absence d’écrit ou de mention de la durée du travail ou de sa répartition, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps plein. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. Ce qui signifie que l’employeur conserve la possibilité de prouver que l’emploi est bien à temps partiel. Mais, quelle preuve doit il apporter pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008. En l’espèce, l’employeur s’était contenté d’établir que la salariée n’avait pas à se tenir en permanence à sa disposition et qu’elle ne travaillait que ponctuellement certains jours de la semaine selon un planning qui tenait compte de son activité régulière chez un autre employeur. Un argument qui n’a pas été jugé suffisant aux yeux de la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, l’employeur ne peut renverser la présomption de contrat de travail à temps complet attachée à l’absence d’écrit ou à l’écrit incomplet que s’il apporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et démontre que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de connaître à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Cet arrêt a été confirmé plus récemment par un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, en date du 26 octobre 2010.

Nathalie Lepetz

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