Question

Quelles conséquences en cas de non respect du préavis de rupture de la période d’essai ?

La réponse de la rédaction :

La période d’essai peut être rompue par l’employeur ou le salarié sans formalité ni motif particuliers, mais pas sans préavis. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a mis en place un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai. Ainsi, l’employeur qui entend rompre la période d’essai d’un salariés doit respecter un préavis qui ne peut être inférieur à :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;

– 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

– 2 semaines après un mois de présence ;

– un mois après 3 mois de présence.

Le salarié qui met fin à sa période d’essai doit, quant à lui, respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

 Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance ? Telle était la question posée en l’espèce à la Cour de cassation. L’employeur avait mis fin à la période d’essai le dernier jour de celle-ci avisant le salarié qu’il cesserait son activité immédiatement mais bénéficierait d’un délai de prévenance d’un mois au cours duquel il percevrait son salaire. Le salarié, au contraire, estimait que la rupture du contrat survenue dans ces conditions devait s’analyser en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d’essai.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui juge que la rupture de la période d’essai avant son terme ne s’analysait pas en un licenciement, alors même que l’employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance.

 

Cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-23.428

 

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu