Question

Un salarié peut-il s'opposer à l'application de sa clause de mobilité ?

La réponse de la rédaction :

Insérée dans le contrat de travail, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier l’affectation géographique d’un salarié en fonction des besoins de l’entreprise.

Refus pour raisons familiales

Dans cette nouvelle affaire, un employeur applique la clause de mobilité d’une directrice de magasin affectée en Bretagne, et à son retour de congé maternité, lui propose d’occuper les mêmes fonctions en Gironde, puis en région parisienne. Refusant les deux postes, la salariée est licenciée et conteste l’application de la clause de mobilité comme incompatible avec sa situation familiale, étant mère d’un nouveau-né et d’un autre enfant dont elle assume la garde partagée.

Les juges lui donnent raison et considèrent que la clause portant atteinte à la vie familiale et personnelle de la salariée n’est ni justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Le refus de la salariée est donc légitime.

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