Question

Un avenant qui avance le terme d'un CDD est-il valable?

La réponse de la rédaction :

Oui. Un employeur et son salarié ont conclu un avenant avançant de six mois le terme du contrat à durée déterminée. Employé comme saisonnier, le salarié se ravise et demande la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. En effet, en principe, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance de son terme, sauf faute grave, cas de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Les juges considèrent au contraire que le CDD peut être rompu d’un commun accord des parties. Il n’en va autrement que si le salarié prouve que son consentement était vicié du fait d’une erreur, d’une volonté d’induire en erreur (dol) ou d’une violence au moment de la signature de l’avenant. Le salarié ne rapportant pas cette preuve dans cette affaire, l’avenant est considéré comme juridiquement valable.

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