Question

Quelles sont les conditions de rupture d’un CDD de remplacement sans terme précis ?

La réponse de la rédaction :

Le CDD peut ne pas comporter un terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour la durée de l’absence du salarié remplacé et prend fin de plein droit à son retour effectif. Et, le fait que l’intéressé prolonge son absence initiale pour un nouveau motif est indifférent. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013.

Dans cette affaire, l’employeur avait conclu un CDD d’une durée minimale d’un an pour le remplacement d’une salariée en congé parental d’éducation. Le contrat stipulait que « si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d’éducation ».

A la suite de son congé parental d’éducation, la salariée avait prolongée son absence en prenant un congé sabbatique. L’employeur n’avait pas attendu le retour effectif de la salariée et avait mis fin au CDD de remplacement dès la fin du congé parental d’éducation. La salariée recrutée pour effectuer le remplacement avait alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’une rupture anticipée abusive de son contrat et obtenu gain de cause.

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation juge, en effet, que  le CDD qui avait pour terme le retour de la salariée absente du fait de son congé parental d’éducation, devait se poursuivre à l’expiration de ce congé en raison de la prolongation de l’absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre.

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13382

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME

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