CPF : une participation obligatoire de 100 €

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte (C. trav., art. L. 6323-4, I-al.1).

L’article 212 de la loi de finances pour 2023 a prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible à ce compte (C. trav., art. L. 6323-4, I-al. 2). Cette participation financière peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire (C. trav., art. L. 6323-7). Les modalités de mise en œuvre de cette participation viennent d’être précisée par un décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Participation obligatoire de 100 €

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe, depuis le 2 mai 2024, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF à une somme forfaitaire de 100 €. Ce montant sera revalorisé, au 1^er janvier chaque année, par arrêté, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages (C. trav., art. R. 6323).

Ainsi, depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son CPF pour suivre une formation éligible est redevable d’une participation financière obligatoire de 100 €. Cette participation financière est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, sauf en cas d’exonération. Les droits à la formation acquis par le salarié sur son CPF sont déduits du prix de la formation, après déduction du montant de 100 €. Les 100 € de participation obligatoire sont à régler en ligne sur l’espace du titulaire au moment de son inscription par carte bancaire ou virement (avec le reste à charge initial dans le cas où les droits du titulaire ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de sa formation).

Cas d’exonération de la participation

Cette participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés dont le coût de la formation éligible est supérieur au montant des droits acquis sur leur CPF et fait l’objet d’un abondement de leur employeur (C. trav., art. L 6323-7).

Depuis le 2 mai 2024, la participation n’est pas due non plus par :

• le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail ; C. trav., art. L. 4163-8, L. 4163-7, I-1°, L 4163-1, I et L. 4163-1, I-2°b, c et d et 3°) ;
• le titulaire du CPF victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % qui utilise l’abondement qui lui a été versé sur son CPF (CSS, art. L. 432-12) pour sa reconversion professionnelle.

Participation prise en charge par des tiers

Cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF peut être prise en charge par  l’employeur, si le titulaire du CPF est un salarié, et par l’opérateur de compétences (Opco) (C. trav., art. L. 6323-4, II-2° et 3°).

L’équipe NetPME