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Le fonds de solidarité est de retour pour le mois d'octobre

Au travers de textes du 7 décembre, Jean Castex permet l’obtention du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre et crée une aide complémentaire. Ces mesures s’adressent particulièrement aux entreprises situées en outre-mer.

Le fonds de solidarité est de retour pour le mois d'octobre
Le fonds de solidarité est maintenu pour les départements d’Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture. © Adobe Stock

Le Premier ministre, Jean Castex, a pris le 7 décembre deux décrets, parus le lendemain au JO, renforçant les aides aux entreprises pénalisées par les répercussions de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19. Voici les principales mesures prévues, destinées principalement (voire exclusivement) aux entreprises situées en outre-mer.

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Les critères d’éligibilité

Cinq types d’entreprises créées avant le 31 janvier 2021 ont la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre selon différentes modalités :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre dernier, sous réserve d’avoir subi une diminution de leurs recettes d’au moins 20 %, ont droit à une aide correspondant à 20 % du chiffre d’affaires (CA) de référence, mais ne pouvant dépasser 200 000 € ;
  • les entreprises qui ont subi en octobre une interdiction d’accueil du public partielle d’une durée de 21 jours minimum, et ont perdu au minimum 50 % de leurs recettes, peuvent aussi obtenir une aide égale à 20 % de leur CA, plafonnée à 200 000 € ;
  • les entreprises qui ont dû se plier à une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement durant au moins 8 jours en octobre, et ayant enregistré une perte de recettes au moins 20 %, ont droit à une aide égale à cette perte, dans la limite de 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) peuvent prétendre à une aide si elles ont subi une perte de recettes de 10 %, ont perçu le fonds de solidarité au minimum un mois entre janvier et mai, ont établi 15 % du CA de référence et sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire ou à un confinement ou à un couvre-feu pendant une durée minimale de 20 jours. Cette aide représente 40 % de la perte, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou de 200 000 € ;
  • les PME employant moins de 50 salariés, dont le siège se trouve dans un territoire soumis à un confinement pendant au minimum 8 jours en octobre, et ayant perdu la moitié de leur CA, sont éligibles à une aide compensant la baisse de leurs ventes, dans la limite de 1 500 €. Le même dispositif avait été mis en œuvre au titre des mois d’août et de septembre.

Pour obtenir une aide du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre, les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 janvier 2022.

S’agissant des aides du fonds de solidarité dues au titre des mois de juin, de juillet et d’août, la date de dépôt des demandes est repoussée du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises domiciliées :

  • en Guadeloupe ;
  • en Guyane ;
  • à La Réunion ;
  • en Martinique ;
  • à Mayotte ;
  • à Saint-Martin ;
  • à Saint-Barthélemy ;
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • en Nouvelle-Calédonie ;
  • en Polynésie française ;
  • à Wallis-et-Futuna.

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Une nouvelle aide complémentaire

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est mise en place pour les entreprises S1 ou S1 bis remplissant des conditions au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021. Au titre de chaque mois éligible se trouvant dans cette période, les PME de moins de 50 salariés ayant perdu la moitié de leur chiffre d’affaires doivent avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité.

Pour chaque période éligible, l’aide représente 20 % du CA de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 €. Elle est versée uniquement si la différence est positive. Elle ne peut dépasser 200 000 € au niveau du groupe dont l’entreprise fait partie, le cas échéant.

Les entreprises classées comme S1 et S1 bis sont notamment celles des secteurs suivants :

  • hôtels et hébergement similaire ;
  • restauration traditionnelle ;
  • débits de boisson ;
  • distribution de films cinématographiques ;
  • commerce de gros alimentaire ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • stations-service ;
  • éditeurs de livres.

Pas de cumul du dispositif loyers avec les aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond

Le dispositif loyers, instauré par un décret du 16 novembre, ne peut être cumulé avec les aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond. Si ces dernières aides sont versées, ce règlement annule les éventuelles demandes de bénéfice du dispositif loyer qui n’ont pas été instruites. Symétriquement, le versement du dispositif loyers efface les demandes d’aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond non encore traitées.

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Timour Aggiouri

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