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Loyers commerciaux des PME : lancement du plafonnement temporaire
Le premier indice des loyers commerciaux (ILC) concerné par le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME a été publiée par l'Insee le 23 septembre 2022. Le point sur ce dispositif.
L’Insee a publié le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial faisant référence à cet indice. Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).
Pour rappel, pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l’indice ILC, il est indispensable d’insérer, dans un bail commercial, une clause d’échelle mobile, appelée aussi clause d’indexation. Elle permet ensuite de réviser automatiquement le loyer, chaque année, au vu de la variation de l’indice concerné, en principe.
Plafond de + 3,5 %
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Il est ainsi prévu que la variation de l’indice ILC ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Pour la révision du loyer d’un bail commercial concerné, un bailleur ne peut ainsi appliquer une augmentation de loyer de + 4,43 %, mais doit se contenter d’une augmentation de + 3,5 % au maximum.
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PME au sens européen
Sont concernés les locaux loués à un commerçant ou une PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ (ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 M€).
Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement des loyers, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition depuis le 23 septembre 2022 par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Quid des révisions de loyer encadrées par d’autres indices ?Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices, notamment l’indice des coûts à la construction (ICC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Au deuxième trimestre 2022, l’ICC s’établit à 1 966. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après + 3,29 % au trimestre précédent) et augmente de 7,96 % sur un an. L’ILAT s’établit à 122,65. Il augmente de 5,32 % sur un an (après + 5,10 % au trimestre précédent). |
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