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Primes : attention à la définition des conditions de versement

 Mise à jour le vendredi 07 décembre 2012 Gérer une entreprise

Fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler qu'une prime doit toujours reposer sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables.

netpme 2012-12-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:36:33

L’obligation de mise en garde du banquier

 Mise à jour le vendredi 07 décembre 2012 Gérer une entreprise

Pendant une décennie, la première chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur la question de la responsabilité des dispensateurs de crédit pour octroi d’un crédit jugé excessif par rapport aux capacités de remboursement de l’emprunteur.

netpme 2012-12-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:48

Projet de modification du régime social des dirigeants de SAS et des dirigeants minoritaires de SARL

 Mise à jour le vendredi 07 décembre 2012 Gérer une entreprise

L'une des propositions du CPO indique que les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL devraient être affiliés au régime des indépendants, et non plus au régime général des salariés comme actuellement.

netpme 2012-12-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:38

Travailleurs étrangers : lourdes sanctions en cas de travail clandestin

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Un décret du 16 juin 2012 rend effective la revalorisation de la contribution spéciale due en cas d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Embaucher et faire travailler un salarié sans titre de séjour peut désormais coûter cher...

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:33

Elargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Zoom sur les assouplissements annoncés par le gouvernement Ayrault concernant les modalités de départs à la retraite à 60 ans, et dont la mise en œuvre devrait être effective à partir du 1er novembre 2012.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:27

Un fichier intitulé « Mes documents » est présumé avoir un caractère professionnel

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer une entreprise

Nommer un fichier « Mes documents » suffit-il à lui conférer un caractère personnel interdisant à l’employeur de l’ouvrir sans que le salarié soit présent ? Non, a répondu la Cour de cassation.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:26

Les juges n’ont pas à contrôler le motif économique d’un plan social !

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les juges n’ont pas à prendre en considération la réalité du motif économique lors d'un plan social.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:17

Une projection de l'emploi et des métiers d'ici 2020

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Une étude réalisée par la Dares et le Centre d’analyse stratégique présente des projections de postes à pourvoir par métiers à l’horizon 2020, en fonction des départs en fin de carrière attendus dans les dix ans mais aussi du nombre possible de créations d’emplois à cet horizon.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:14

Salarié protégé et autorisation de licenciement

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire transmission au salarié protégé des éléments communiqués par l’employeur à l’inspecteur du travail, sous peine d’annulation de la procédure de licenciement.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:12

Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires à utiliser

 Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée viennent d'être mis en place. Ceux-ci doivent désormais être utilisés pour toutes les procédures.

netpme 2012-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:59