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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux : Bercy ne souhaite pas de prorogation au-delà du premier trimestre 2024
Bruno Le Maire n’est pas favorable à un maintien de cette mesure dont bénéficient les TPE et PME titulaires d’un bail commercial, révèle le cabinet du ministre de l’Economie à NetPME.
Le gouvernement ne va ni porter ni soutenir une prorogation du dispositif de plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), dont bénéficient les TPE et PME titulaires d’un bail commercial. Bruno Le Maire n’est pas favorable à un maintien de cette mesure au-delà du premier trimestre 2024, a fait savoir le 24 octobre à NetPME le cabinet du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. « Nous réévaluerons la nécessité ou non de prolonger ce plafonnement », nous indique toutefois plus prudemment le cabinet de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, sous la tutelle de Bruno Le Maire.
Pour rappel, la loi du 16 août 2022 contenant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu un tel plafonnement à compter du deuxième trimestre de l’année dernière et jusqu’au premier trimestre 2023 (article 14). Une loi du 7 juillet dernier, issue d’une proposition de la majorité adoptée après mise en jeu de la procédure accélérée par le gouvernement, avait imposé le maintien de ce dispositif jusqu’au premier trimestre 2024.
Un élargissement aux ETI compromis
Dans une question écrite publiée le 20 juin au JO, le député communiste Nicolas Sansu appelait « l’attention » de Bruno Le Maire « sur la nécessité de prolonger et de généraliser le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5 % ».Le plafonnement de l’indice, calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), « ne s’applique qu’aux TPE et PME », écrivait l’élu. « Il est essentiel de préserver tous les commerçants des conséquences de l’inflation, estimait le parlementaire. La généralisation et le prolongement du plafonnement de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice, jusqu’au premier trimestre 2024, irait dans ce sens. »
Dans sa réponse, parue le 29 août au JO, Bercy décrivait le gouvernement comme « particulièrement attentif à la protection des PME dans le contexte économique ». Le ministère de l’Économie jugeait nécessaire d’évaluer « la pertinence d’élargir le dispositif […] aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) […] au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété ». « Le gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l’ensemble des acteurs », concluait le ministère. Interrogé sur un éventuel élargissement aux ETI le 26 octobre, Bercy n’a pas répondu à NetPME.
Une FAQ sur le site de la DGE
Ainsi que le rappelle la réponse ministérielle, la consultation d’une foire aux questions (FAQ), disponible sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE), vous permet de déterminer si votre entreprise est éligible au plafonnement.
Pour rappel, les entreprises locataires ayant droit au plafonnement sont les PME au sens d’un règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014 (article 2). Il s’agit donc des structures :
- de moins de 250 salariés ;
- dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan ne dépassant pas le montant de 43 millions d’euros.
Selon un décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les ETI sont des entreprises qui, sans être des PME, ont un effectif inférieur à 5 000 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros (article 3).
Timour Aggiouri
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