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Le PERCO : quels avantages fiscaux ?
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un outil d'épargne qui favorise l'attractivité de l'entreprise en permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Attention, depuis la loi Pacte, toutes les entreprises peuvent proposer un PERCO même celles qui n’ont pas mis en place un PEE. Par ailleurs, les frais de gestion des versements d’un ancien salarié sur le PERCO – à sa charge – sont désormais plafonnés. Un décret à paraître devra donner les contours de ce plafonnement.
Un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) peut être alimenté par :
- la participation : un versement automatique de la moitié de la participation sur le PERCO est prévu lorsque le salarié n’a pas fait connaître son choix de percevoir ou de placer la prime ;
- la prime d’intéressement ;
- les avoirs détenus par le salarié sur son CET et les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
- d’autres versements volontaires du salarié (plafonnés chaque année à 25 % de la rémunération annuelle brut) ;
- les sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale.
Ces versements peuvent être abondés par l’employeur. Ils sont doublement plafonnés à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 300 % des versements du salarié.
Remarque : L’employeur peut prévoir d’abonder le PERCO lors de l’adhésion du salarié, même si celui-ci ne verse rien. À terme, il pourra aussi abonder périodiquement le PERCO unilatéralement si le plan le prévoit. Ces abondements sont limités à 2 % du PASS.
Les sommes versées sur le PERCO sont en principe détenues jusqu’au départ en retraite du titulaire du compte. Quelques cas de déblocages anticipés sont toutefois prévus (décès, invalidité, surendettement, etc.). L’épargne disponible lors du départ à la retraite est libérée sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.
Les sommes versées au PERCO, lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation, n’ont pas le caractère de rémunération. Il en va de même pour l’abondement de l’employeur. En conséquence, ces sommes sont exonérées de cotisations sociales.
Remarque : Ces sommes restent toutefois assujetties à la CSG/CRDS et au forfait social de 20 % – ou de 16 % sous certaines conditions – sauf pour les entreprises comptant moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019.
Les sommes versées volontairement par le salarié (autres que celles issues de l’intéressement et de la participation) sont soumises à cotisations au même titre que tout autre élément de rémunération.
Lors de l’affectation des fonds
Les sommes versées par les adhérents sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsqu’elles sont issues de l’intéressement ou de la participation. Il en va de même de l’abondement de l’employeur, qu’il vienne en complément de ces sommes ou des autres versements volontaires de l’adhérent. Toutefois, l’intéressement est exonéré d’IR dans la limite de 50 % du PASS. De même pour l’abondement de l’employeur exonéré d’IR dans la limite de 16 % du PASS. À noter, cette limite s’ajoute à celle du PEE s’il existe. Autrement dit, le plafond global (PEE + PERCO).
Les versements volontaires des adhérents, autres que ceux qui correspondent à la participation et à l’intéressement, son prélevés par les adhérents sur leur revenu ou sur leur patrimoine. Par conséquent, ils supportent ou ont supporté l’impôt.
Les revenus des sommes affectées au PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le PERCO mais soumis à des prélèvements sociaux. S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (IR et prélèvements sociaux).
L’abondement de l’entreprise au PERCO est déductible de son bénéfice imposable et exonéré de taxes ou participations assises sur les salaires.
À la sortie du plan
Lorsque la délivrance des sommes ou valeurs se fait sous forme de rente viagère, le capital constitutif de la rente est partiellement soumis à l’IR. Il est entièrement soumis aux contributions sociales.
Lorsque la délivrance des sommes ou valeurs se fait sous forme de capital, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux contributions sociales.
Rechercher, de préférence, un accord avec le personnel
Lorsque l’entreprise compte au moins un DS ou est dotée d’un CE ou d’un CSE, le PERCO doit être négocié selon les mêmes modalités que les accords de participation (accord collectif, accord avec le CE, avec le CSE ou ratification du personnel). Si les négociations ont échoué, l’employeur peut mettre en place un PERCO unilatéralement. Dans une entreprise dépourvue de DS, CE ou de CSE, un PERCO peut, dans tous les cas, être mis en place unilatéralement.
Remarque : Un PERCO peut être institué au sein d’un groupe d’entreprises. Il peut aussi être institué entre des employeurs pris individuellement (PERCO-I), les modalités de conclusion du PEI s’appliquent alors.
L’entreprise est tenue d’informer chaque salarié de l’existence du PERCO et du contenu du plan, suivant les modalités qui sont à prévoir dans le règlement du plan.
L’ensemble des salariés potentiellement bénéficiaires
Comme le PEE ou le PEI, le PERCO est accessible à tous les salariés de l’entreprise. Seule une ancienneté minimale peut être exigée dans l’accord portant règlement du PERCO : cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à 3 mois.
Remarque : les dirigeants et chefs d’entreprises comptant moins de 250 salariés (dirigeant inclus) ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint (marié ou pacsé) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
L’adhésion au PERCO, un choix individuel
Pour pouvoir verser des sommes sur le PERCO, il faut avoir adhéré à celui-ci.
L’adhésion du bénéficiaire du PERCO peut résulter d’un acte volontaire comme un versement. Le règlement du PERCO peut aussi prévoir une clause d’adhésion automatique de l’ensemble des salariés, mais il doit permettre aux salariés émettant un avis contraire de ne pas adhérer au PERCO.
La réforme de l’épargne retraite va profondément remodeler le PERCO. Ce dernier devrait être absorbé avec les autres produits d’épargne retraite dans un seul et unique produit : le PER.
Ce nouveau produit d’épargne devrait comprendre :
- le PERCO ;
- un compartiment ciblé « article 83 » et le PERE (Plan d’épargne retraite entreprise) ;
- un compartiment individuel (PERP et contrat Madelin).
De plus, alors que le PEREC (collectif) remplace le PERCO, le PERO (obligatoire) remplace les contrats « art. 83 ». Un décret publié au JO le 1er août 2019 entérine l’application du forfait social à 16 % au PERE lorsque l’épargne est orientée vers le financement de PME/ETI. Pour rappel, le PERE bénéficie de dispositions encore plus favorables (sortie à la retraite en capital, meilleurs avantages fiscaux, etc.)
Pour bénéficier du forfait social à taux réduit (16 %), le règlement du PERCO doit garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée respecte bien la condition d’affectation de l’épargne. La loi Pacte a étendu ce dispositif au PEA/PME. Ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
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