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Le PERCO : quels avantages fiscaux ?

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un outil d'épargne qui favorise l'attractivité de l'entreprise en permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Le PERCO : quels avantages fiscaux ?

Des sources d’alimentation diversifiées pour des fonds bloqués jusqu’à la retraite

Un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) peut être alimenté par :

  • la participation : un versement automatique de la moitié de la participation sur le PERCO est prévu lorsque le salarié n’a pas fait connaître son choix de percevoir ou de placer la prime ;
  • la prime d’intéressement ;
  • les avoirs détenus par le salarié sur son CET et les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
  • d’autres versements volontaires du salarié.

Ces versements peuvent être abondés par l’employeur. Ils sont doublement plafonnés à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 300 % des versements du salarié.

Remarque : L’employeur peut prévoir d’abonder le PERCO lors de l’adhésion du salarié, même si celui-ci ne verse rien. Cet abondement est limité à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. A terme, il pourra aussi abonder périodiquement le PERCO unilatéralement si le plan le prévoit.

Les sommes versées sur le PERCO son en principe détenues jusqu’au départ en retraite du titulaire du compte. Quelques cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus. L’épargne disponible lors du départ à la retraite est libérée sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Un régime social de faveur

Les sommes versées au PERCO, lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation, n’ont pas le caractère de rémunération. Il en va de même pour l’abondement de l’employeur. En conséquence, ces sommes sont exonérées de cotisations sociales.

Remarque : Ces sommes restent toutefois assujetties à la CSG/CRDS, à la contribution patronale Fonds de réserve des retraites de 8,2 % jusqu’au 31 décembre 2015 (si la fraction de l’abondement excède annuellement, pour chaque participant, 2 300 €) et au forfait social à taux réduit sous certaines conditions.

Les sommes versées volontairement par le salarié (autres que celles issues de l’intéressement et de la participation) sont soumises à cotisations au même titre que tout autre élément de rémunération.

Un régime fiscal attractif

Lors de l’affectation des fonds

Les sommes versées par les adhérents sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsqu’elles sont issues de l’intéressement ou de la participation. Il en va de même de l’abondement de l’employeur, qu’il vienne en complément de ces sommes ou des autres versements volontaires de l’adhérent. Les versements volontaires des adhérents, autres que ceux qui correspondent à la participation et à l’intéressement, son prélevés par les adhérents sur leur revenu ou sur leur patrimoine. Par conséquent, ils supportent ou ont supporté l’impôt.

Les revenus des sommes affectées au PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le PERCO mais soumis à des prélèvements sociaux.

L’abondement de l’entreprise au PERCO est déductible de son bénéfice imposable et exonéré de taxes ou participations assises sur les salaires.

A la sortie du plan

Lorsque la délivrance des sommes ou valeurs se fait sous forme de rente viagère, la capital constitutif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux sont toutefois dus sur le revenu constitué par la différence entre les sommes provenant du PERCO et le montant des sommes versées dans ce plan. Lors du service de la rente, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu dans des conditions particulières. Des prélèvements sociaux sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu.

Lorsque la délivrance des sommes ou valeurs se fait sous forme de capital, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu. Toutefois, le revenu constitué par la différence entre les sommes provenant du PERCO et le montant des sommes versées dans ce plan est assujetti aux prélèvements sociaux. En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’IR.

Un dispositif en principe négocié

Dans les entreprises ayant déjà mis en place un PEE/PEI

La mise en place d’un PERCO n’est possible que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

Remarque : L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Rechercher, de préférence, un accord avec le personnel

Lorsque l’entreprise compte au moins un DS ou est dotée d’un CE, le PERCO doit être négocié selon les mêmes modalités que les accords de participation (accord collectif, accord avec le CE ou ratification du personnel). Si les négociations ont échoué, l’employeur peut mettre en place un PERCO unilatéralement. Dans une entreprise dépourvue de DS ou de CE, un PERCO peut, dans tous les cas, être mis en place unilatéralement.

Remarque : Un PERCO peut être institué au sein d’un groupe d’entreprises. Il peut aussi être institué entre des employeurs pris individuellement (PERCO-I), les modalités de conclusion du PEI s’appliquent alors.

L’entreprise est tenue d’informer chaque salarié de l’existence du PERCO et du contenu du plan, suivant les modalités qui sont à prévoir dans le règlement du plan.

Une adhésion facultative

L’ensemble des salariés potentiellement bénéficiaires

Comme le PEE ou le PEI, le PERCO est accessible à tous les salariés de l’entreprise. Seule une ancienneté minimale peut être exigée dans l’accord portant règlement du PERCO : cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à 3 mois.

Remarque : Les dirigeants et les chefs d’entreprise comprenant au moins 1 salarié en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

L’adhésion au PERCO, un choix individuel

Pour pouvoir verser des sommes sur le PERCO, il faut avoir adhéré à celui-ci.

L’adhésion du bénéficiaire du PERCO peut résulter d’un acte volontaire comme un versement. Le règlement du PERCO peut aussi prévoir une clause d’adhésion automatique de l’ensemble des salariés, mais il doit permettre aux salariés émettant un avis contraire de ne pas adhérer au PERCO.

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