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Retraite anticipée

Un assuré peut liquider ses droits à retraite avant l’âge légal de départ à la retraite dans trois cas: pour longue carrière, pour handicap lourd et pour pénibilité avérée.

Retraite anticipée

La retraite anticipée pour longue carrière

Qui sont les bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue ?

Les assurés ayant commencé à travailler jeune. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ou 17 ans et ayant accompli une longue carrière professionnelle peuvent obtenir la liquidation de leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite s’ils justifient de certaines conditions de durée d’assurance, de durée de cotisations et de début d’activité.

Quelles sont les conditions qui s’appliquent ?

L’attribution d’une pension avant l’âge légal de départ à la retraite est subordonnée à la rupture du lien professionnel avec l’employeur. De plus, avant toute décision de partir en retraite de façon anticipée, le salarié doit faire le point sur sa situation avec le régime général pour obtenir une reconstitution complète de sa carrière.

Le salarié peut partir à la retraite avant 60 ans s’il remplit les deux conditions suivantes :

–  Avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de son 16 ou 17 ème anniversaire
–  Réunir le nombre de trimestres cotisés correspondant au nombre de trimestres exigés pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour sa génération majorée de 4 ou 8 trimestres supplémentaires selon l’âge du début d’activité.

Le calcul de la pension.

L’assuré bénéficiaire de la retraite anticipée perçoit une pension liquidée dans les conditions de droit commun. Sont notamment applicables les règles relatives:

– au calcul du salaire moyen annuel
– à la durée d’assurance pour obtenir une pension entière
– aux limites minimale et maximale de la pension
– au maximum contributif

La retraite anticipée pour handicap lourd

Les salariés lourdement handicapés qui remplissent trois conditions liées à la durée totale d’assurance, à une durée cotisée et à un handicap lourd peuvent bénéficier d’un droit à la retraite anticipée à taux plein dès 55 ans et jusqu’à l’âge légal d’obtention de la retraite.

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

– Un handicap lourd : Ouvrent droit à cette retraite anticipée, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 80%, à condition de justifier de ce taux pendant l’intégralité de la durée d’assurance et de la durée cotisée requises, les assurés souffrant d’un handicap de niveau comparable déterminé sur la base d’un autre barème, durant la totalité de la durée d’assurance requise, les travailleurs reconnus handicapés.

Durée totale d’assurance requise : Les assurés doivent justifier, tous régimes confondus, d’une durée d’assurance déterminée à partir de la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, déterminée en fonction de l’âge de départ à la retraite.

Durée cotisée requise : La durée d’assurance requise pour bénéficier de ce dispositif doit contenir un certain nombre de trimestres cotisés. Une pension à taux plein, déterminée en fonction e l’âge de départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2009, la durée d’assurance totale et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de la date de naissance de l’assuré. 

Quels justificatifs produire ?

Les assurés doivent produire à l’appui de leur demande de retraite anticipée, les pièces justifiant de leur handicap.

Comme en cas de retraite anticipée pour longue carrière, la pension est calculée dans les conditions de droit commun.

Retraite anticipée pour pénibilité avérée

A moins de remplir les conditions draconiennes des dispositifs de retraite anticipée pour longue carrière et pour handicap lourd, le salarié usé par sa vie professionnelle n’avait aucun moyen d’anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal prévu par la loi. A présent, la pénibilité professionnelle est prise en compte.

Conditions d’ouverture du droit

L’assuré doit justifier :

– D’une incapacité permanente permettant une indemnisation au titre de la législation accident du travail /maladie professionnelle (AT/MP)
– D’un taux d’incapacité physique permanente (taux d’IPP)

 Remarque : La date à laquelle l’incapacité physique permanente a été reconnue est indifférente pour l’ouverture du droit.

L’assuré justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 20%

L’incapacité physique permanente doit résulter :

– Soit d’une maladie professionnelle
– Soit d’un accident de travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle

Le taux d’incapacité physique permanente global permettant d’obtenir automatiquement une retraite anticipée à taux plein dès 60 ans est fixé à 20%. Il peut être obtenu en additionnant plusieurs taux d’IPP reconnus à la suite d’une MP ou d’un AT.

L’assuré justifiant d’un taux d’IPP entre 10 et 20%

Bénéficiaires

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux supérieur à 10%  mais inférieur ou égal à 20% peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sous réserve :

– De justifier d’un taux d’IPP au moins égal à un taux de 10%
– D’établir qu’elle puisse apporter la preuve qu’elle a été exposée, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels
– D’obtenir l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportées par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Détermination du taux d’IPP

Pour l’ouverture du droit à la retraite, il est pris en compte le taux global d’IPP pour un même assuré. Ce taux global peut être obtenu en additionnant les taux d’IPP correspondant à plusieurs maladies professionnelles ou plusieurs accidents du travail. Cette addition n’est possible que si l’un des taux est au moins égal à 10% pour une même malade professionnel ou un même accident du travail.

Rôle de la commission pluridisciplinaire

L’assuré doit apporter la preuve qu’il a été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels.

Lorsque l’incapacité physique permanente dont le taux est fixé entre 10% et 20% résulte d’un accident du travail, les conditions d’exposition aux facteurs de risques professionnels et de lien entre l’incapacité permanente et cette exposition sont examinées par une commission pluridisciplinaire.

Formalité à accomplir

L’assuré qui demande à bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité doit joindre à sa demande de liquidation de retraite la notification de la rente d’incapacité permanente et la notification de la consolidation de sa blessure.

Pour aller plus loin, vous êtes salarié et vous souhaitez bénéficier d’une retraite anticipée?

Téléchargez notre lettre de départ anticipé du salarié en retraite.

 

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