Question

Comment gérer le délai de prévenance si le départ théorique de mon salarié a lieu après la fin de la période d'essai ?

La réponse de la rédaction :

Question : Je souhaite mettre un terme à la période d’essai de mon collaborateur. Cependant, si je respecte le délai de prévenance (à savoir 1 mois dans mon cas), son départ de l’entreprise aura lieu après la fin de la période d’essai. Comment dois-je procéder ?

Le régime applicable à la période d’essai est régie par les articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail.

La période d’essai permet d’une part à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et d’autre part au salarié de vérifier que les fonctions occupées répondent à ses attentes.

Historiquement, l’une ou l’autre des parties pouvait rompre la période d’essai jusqu’au dernier jour de cette dernière, la rupture prenant effet immédiatement.

Le législateur est intervenu et a mis en place un délai de prévenance, dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Ce délai est de :

–          24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

–          48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

–          2 semaines après un mois de présence ;

–          1 mois après de 3 mois de présence.

Dans l’hypothèse où l’employeur souhaite rompre la période d’essai d’une durée de 4 mois, après 3 mois et demi de présence du salarié dans l’entreprise, comment l’employeur doit-il procéder ?

En effet, si l’on applique le délai de prévenance à la lettre, le salarié devrait être présent dans l’entreprise pendant 2 semaines après la fin de la période d’essai initialement prévue au contrat. Or, sa présence dans l’entreprise après la fin de la période d’essai a pour conséquence de confirmer son embauche, et ce alors même que la rupture de sa période d’essai lui a été notifiée dans les délais.

Le salarié devra donc impérativement quitter l’entreprise au plus tard le dernier jour de la période d’essai, hors délai de prévenance.

Attention : Si le salarié ne peut plus être présent dans les locaux après le terme de la période d’essai, cela n’implique pas pour autant que le délai de prévenance n’a pas d’incidence : en effet, l’employeur devra verser au salarié, sous forme d’indemnité ayant le caractère de salaire, les sommes qu’il aurait dû percevoir s’il avait exécuté son délai de prévenance jusqu’à son terme.

Besoin d’un conseil pour la  gestion de votre personnel ? Me Crochet-Méjan est disponible par téléphone pour répondre à vos questions.

 

Evaluer ce contenu :

Comment gérer le délai de prévenance si le départ théorique de mon salarié a lieu après la fin de la période d’essai ?
5 (100%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *