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Mise à la retraite

Contrairement au départ en retraite, la mise à la retraite relève de l’initiative de l’employeur. La procédure de mise à la retraite est strictement encadrée.

Mise à la retraite

La mise à la retraite se définit comme la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge permettant de liquider une pension de vieillesse au « taux plein », quelle que soit la durée d’assurance.

Mise à la retraite : Conditions

Interdiction de toute mise à la retraite avant 65 ans (progressivement 67 ans)

Le code du travail interdit de prononcer une mise à la retraite avant l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une pension de retraite à taux plein même en l’absence de la durée d’assurance requise.

Cet âge dépend de l’année de naissance de l’assuré. Il est de 65 ans pour les assurés nés avant 1953 (et est porté progressivement à 67 ans pour ceux nés en 1955 et après).

Procédure d’interrogation du salarié

Entre le 65e (ou le 66e ou 67e) et le 70e anniversaire du salarié, la mise à la retraite est subordonnée à une « déclaration d’intention » du salarié. A partir de 65 ans (ou 66 ou 67 ans, selon l’année de naissance du salarié), l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l’interroger chaque année et ce jusqu’à ses 69 ans inclus, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite dans l’année à venir. Cette interrogation doit être faite par écrit au moins 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié.

Le salarié dispose d’un mois pour répondre.

En cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant l’année qui suit la date anniversaire du salarié. La même procédure s’applique ensuite pendant les 4 années suivantes jusqu’aux 70 ans de l’intéressé.

Remarque : L’employeur ne peut prononcer une mise à la retraite d’office qu’à compter des 70 ans du salarié.

Si le salarié manifeste son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, l’employeur peut alors prononcer la mise à la retraite.

Interdiction des clauses « couperet »

Les clauses couperet qui autorisent la cessation automatique du contrat de travail au-delà d’un certain âge du salarié sont prohibées.

Mise à la retraite: Formalités

Peut être mis à la retraite le salarié ayant donné son accord selon la procédure décrite ci-dessus ou âgé d’au moins 70 ans.

Notification et motivation de la mise à la retraite

Le code du travail n’exige pas que la décision de mise à la retraite soit notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est cependant fortement conseillé pour des raisons de preuves de notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Préavis

L’employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d’observer un préavis égal, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement. (Voir notre fiche conseil gratuite sur le préavis à respecter dans le cadre d’un licenciement).

Mise à la retraite : Indemnités

Le salarié mis à la retraite a droit à l’indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu’elle est plus favorable. L’intéressé ne peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement que si le texte lui en étend expressément le bénéfice.

Une contribution à la charge de l’employeur est prélevée sur les indemnités allouées en cas de mise à la retraite, au taux de 50%.

Mise à la retraite : Sanctions

En cas de non-respect des conditions légales ou conventionnelles de mise à la retraite, celle-ci sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin, télécharger notre kit sur la mise à la retraite :

  • Fiche conseil sur la mise à la retraite
  • Tableau comparatif entre le départ en retraite et la mise à la retraite
  • Demande au salarié sur son intention de liquider sa retraite
  • Notification d’une mise à la retraite
  • Tableau sur les âges de la retraite
  • Tableau sur le départ en retraite et la mise à la retraite, les différents cas
  • Calcul et régime social des indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
  • Écriture du dernier bulletin de paie lors d’une mise à la retraite par l’employeur avec paiement de l’indemnité légale

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