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Mise à la retraite

Contrairement au départ en retraite, la mise à la retraite relève de l’initiative de l’employeur. La procédure de la mise à la retraite s’est considérablement alourdie ces dernières années.

Mise à la retraite

La mise à la retraite se définie comme la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge permettant de liquider une pension de vieillesse au « taux plein », quelle que soit la durée d’assurance.

Mise à la retraite : Conditions

Interdiction de toute mise à la retraite avant 65 ans (progressivement 67 ans)

Le code du travail interdit de prononcer une mise à la retraite avant 65 ans (âge porté progressivement à 67 ans).

Procédure d’interrogation du salarié

Depuis 2009, entre le 65e et le 70e anniversaire du salarié, la mise à la retraite est subordonnée à une « déclaration d’intention » du salarié. A partir de 65 ans, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l’interroger chaque année et ce jusqu’à ses 70 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite dans l’année à venir. Cette interrogation doit être faite par écrit au moins 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié.

Le salarié dispose d’un mois pour répondre.

En cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. La même procédure s’applique ensuite pendant les 4 années suivantes jusqu’aux 70 ans de l’intéressé.

Remarque : L’employeur ne peut prononcer une mise à la retraite d’office qu’à compter des 70 ans du salarié.

Si le salarié se manifeste son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, l’employeur peut alors prononcer la mise à la retraite.

Interdiction de clause couperet

Les clauses couperet qui autorisent la cessation automatique du contrat de travail au-delà d’un certain âge du salarié sont prohibées.

Mise à la retraite: Formalités

Procédure applicable aux mises à la retraite entre 65 ans et 70 ans

La procédure d’interrogation du salarié doit être respectée par l’employeur avant toute mise à la retraite entre 65 et 70 ans.

Notification et motivation de la mise à la retraite

Le code du travail n’exige pas que la décision de mise à la retraite soit notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est cependant fortement conseillé pour des raisons de preuves de notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Préavis

L’employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d’observer un préavis égal, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement. (Voir notre fiche conseil gratuite sur le préavis à respecter dans le cadre d’un licenciement).

Mise à la retraite : Indemnités

Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une convention ou un accord collectif ou un contrat de travail, au versement de l’indemnité légale de mise à la retraite.

Mise à la retraite : Sanctions 

En cas de non-respect des conditions légales ou conventionnelles de mise à la retraite, celle-ci sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin, télécharger notre kit sur la mise à la retraite :

  • Fiche conseil sur la mise à la retraite
  • Tableau comparatif entre le départ en retraite et la mise à la retraite
  • Demande au salarié sur son intention de liquider sa retraite
  • Notification d’une mise à la retraite
  • Tableau sur les âges de la retraite
  • Tableau sur le départ en retraite et la mise à la retraite, les différents cas
  • Calcul et régime social des indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
  • Écriture du dernier bulletin de paie lors d’une mise à la retraite par l’employeur avec paiement de l’indemnité légale

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