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Préavis de licenciement

Une fois le licenciement notifié, la rupture du contrat de travail entraîne plusieurs conséquences. L'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités (respect d'un préavis, remise de certificat de travail, attestation d'assurance chômage, reçu pour solde de tout compte).

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, un délai de prévenance appelé  » préavis » doit être respecté par l’employeur. Ce dernier doit également remettre au salarié ce que l’on appelle les documents obligatoires de fin de contrat.

Respect d’un préavis

Sauf faute grave ou lourde du salarié, le contrat de travail ne peut pas être rompu brutalement. Une période « transitoire » doit s’écouler entre la notification de la rupture et la fin effective du travail. Le contrat à durée indéterminée peut donc être rompu par le salarié ou l’employeur sous réserve qu’il soit respecté un préavis.

Le préavis doit permettre au salarié licencié de rechercher un nouvel emploi (sauf en cas de faute grave ou lourde, privative de préavis). Pendant cette période, le contrat de travail doit se poursuivre normalement, sauf événements.

Durée minimale légale

La loi détermine une durée minimale de préavis pour les salariés licenciés après 6 mois d’ancienneté « de service continus » chez le même employeur. Cette durée minimale peut être allongée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

 

Ancienneté dans l’entreprise

Durée du préavis

Moins de 6 mois

Selon convention collective ou, à défaut, usages

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

 

La durée du préavis est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Attention : Cette durée minimale ne s’applique qu’à défaut de dispositions plus favorables pour le salarié.

Dispense de préavis

La dispense peut être demandée par le salarié ou initiée par l’employeur.

 A la demande du salarié

En cas d’inexécution par le salarié du préavis ou de dispense demandée par celui-ci, l’employeur n’est pas tenu au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. En contrepartie, il doit s’acquitter d’une indemnité compensatrice dont le montant correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler pendant cette période.

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, l’inexécution du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Voir dans notre kit préavis:

  • Fiche conseil sur l’exécution du préavis de licenciement
  • Fiche conseil sur la dispense de préavis
  • Modèle de lettre de demande de dispense du préavis
  • Modèles de lettres de réponse de l’employeur

Les documents à remettre aux salariés

L’employeur doit notamment remettre aux salariés licenciés :

  • un certificat de travail qui établit que le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de l’employeur ;
  • un reçu pour solde de tout compte qui est établi par l’employeur et signé par le salarié à l’expiration du contrat de travail, par lequel le salarié reconnaît avoir reçu les sommes qui y figurent ;
  • une attestation Pôle emploi que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations-chômage.

Voir dans notre kit Documents obligatoires de fin de contrat :

  • fiche conseil sur la remise des documents obligatoires de fin de contrat ;
  • modèle de certificat de travail ;
  • modèle de reçu pour solde de tout compte

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