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Préavis de licenciement

Une fois le licenciement notifié, la rupture du contrat de travail entraîne plusieurs conséquences. L'employeur doit accomplir un certain nombre de formalités (respect d'un préavis, remise de certificat de travail, attestation d'assurance chômage, reçu pour solde de tout compte).

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, un délai de prévenance appelé  » préavis » doit être respecté par l’employeur. Ce dernier doit également remettre au salarié ce que l’on appelle les documents obligatoires de fin de contrat.

Respect d’un préavis de licenciement

Sauf faute grave ou lourde du salarié, le contrat de travail ne peut pas être rompu brutalement. Une période transitoire doit s’écouler entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée peut donc être rompu par l’employeur sous réserve qu’il soit respecté un préavis.

Le préavis doit permettre au salarié licencié de rechercher un nouvel emploi (sauf en cas de faute grave ou lourde, privative de préavis). Pendant cette période, le contrat de travail doit se poursuivre normalement, sauf événements particuliers.

Durée minimale légale du préavis de licenciement

La loi détermine une durée minimale de préavis pour les salariés licenciés après 6 mois d’ancienneté chez le même employeur. Cette durée minimale peut être allongée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, la loi ne fixe pas de durée du préavis. L’existence et la durée du préavis résultent de la convention collective ou, à défaut, des usages.

Ancienneté dans l’entreprise

Durée du préavis

Moins de 6 mois

Selon convention collective ou, à défaut, usages

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

 

La durée du préavis est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Attention : Cette durée minimale ne s’applique qu’à défaut de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié.

Dispense de préavis de licenciement

La dispense de préavis peut être demandée par le salarié ou initiée par l’employeur.

  • A la demande du salarié

En cas d’inexécution par le salarié du préavis ou de dispense demandée par celui-ci (et acceptée par l’employeur), l’employeur n’est pas tenu au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Si l’employeur refuse la dispense de préavis demandée par le salarié, comme il en a le droit sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié est tenu d’accomplir le préavis.

  • A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. En contrepartie, il doit s’acquitter d’une indemnité compensatrice dont le montant correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler pendant cette période.

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, l’inexécution du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

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Les documents à remettre aux salariés

L’employeur doit notamment remettre aux salariés licenciés :

  • un certificat de travail qui établit que le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de l’employeur ;
  • un reçu pour solde de tout compte qui est établi par l’employeur et signé par le salarié à l’expiration du contrat de travail, par lequel le salarié reconnaît avoir reçu les sommes qui y figurent ;
  • une attestation Pôle emploi que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations-chômage.
Les documents obligatoires de fin de contrat
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