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[Dossier 3/4] : Loi Pacte : Quoi de nouveau dans le volet économie sociale et solidaire ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.
Faciliter la reprise d’entreprise par les salariés grâce au crédit d’impôt
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Grâce au crédit d’impôt, le rachat d’entreprise devient plus accessible aux salariés. Grâce à lui, la charge fiscale de la reprise est allégée : le crédit accordé correspond au montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise sur l’exercice précédant le rachat. Aujourd’hui, il est peu utilisé car les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt sont trop contraignantes, selon le ministère de l’économie. En 2016, seulement 63 entreprises en ont bénéficié.
Que prévoit la loi Pacte ?
L’un des critères les plus contraignants pour obtenir un crédit d’impôt est le nombre de salariés pouvant reprendre l’entreprise nécessaire : au moins 15 personnes ou 30 % de l’effectif s’il y a moins de 50 employés doivent détenir des parts de la nouvelle société. La loi Pacte supprime cette obligation.
Pour éviter les abus, il faut désormais que le salarié repreneur ait 2 ans d’ancienneté dans la société.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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