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Entreprises : ce qui change au 1er janvier

Un certain nombre de nouveaux dispositifs sont sur le point d'être mis en place. Zoom sur les principales mesures qui concernent les entreprises dès le début d'année 2009.

Création d’activité

  • La SAS ou la SASU à un euro : Possibilité de créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec un euro de capital.
  • Naissance de l’auto-entrepreneur : Ce nouveau statut a pour objectif d’aider toute personne désirant exercer une activité à le faire, sans avoir à créer une société commerciale, y compris en étant déjà salarié ou retraité.

Fiscalité

  • Une nouvelle taxe sur les revenus du capital : Pour financer le Revenu de solidarité active (RSA), une nouvelle taxe à hauteur de 1,1 % visant les revenus du capital a été créée. Elle s’ajoutera aux 11% de prélèvements sociaux déjà existants pour les revenus de 2009.
  • Modification du régime micro-social : La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué, au profit des travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise (artisans et commerçants) et spécial BNC (professions libérales), un régime optionnel de versement libératoire des cotisations et contributions sociales, appelé « micro-social ».
  • Création d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Les travailleurs indépendants peuvent, de manière optionnelle, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou ayant opté pour le régime micro social et dont le revenu fiscal au titre de l’avant dernière année est inférieur à un certain seuil.
  • Nouveau plafond de la Sécurité sociale : Utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite notamment), le plafond de la Sécurité sociale passe à 2859 euros par mois, soit une hausse de 3,1%.

Trésorerie

  • Engagement de l’Etat à accéler le remboursement de ses dettes : Remboursement anticipé des trop-versés au titre de l’impôt sur les sociétés, remboursement mensuel des crédits de TVA et versement accéléré du Crédit impôt recherche.
  • Nouveaux délais de paiements : Ils sont désormais à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l’émission des factures, sauf accords particuliers. Si aucun accord n’est conclu, la loi LME prévoit de doubler les intérêts moratoires minimaux en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.

Social

  • Une nouvelle aide à l’embauche pour les TPE : Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches ouvrant droit à la réduction Fillon. Elle concerne les  CDI mais également les CDD d’au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.
  • Intéressement et participation : Dans le but d’étendre l’intéressement dans les entreprises, notamment dans celles de moins de 50 salariés, la loi en faveur des revenus du travail institue un crédit d’ impôt au bénéfice de celles qui mettront en place un système d’intéressement ou qui augmenteront le montant des primes déjà distribuées.
  • Négociation des salaires : D’après la loi en faveur des revenus du travail, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales doivent mettre en place des négociations annuelles sur les salaires. Les deux premières années, le non respect de cette obligation sera sanctionné par une réduction de 10% du montant de certains allégements de cotisations patronales. A compter de la troisième année consécutive sans négociation, les allègements seront purement et simplement supprimés.
  • Prime transport : Prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs et facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel, dans la limite de 200 euros par an. La prime de transport est étendue aux salariés ayant opté pour un abonnement à un service public de location de vélos (type « Vélib »). Le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé. Si l’abonnement est annuel, le remboursement est réparti chaque mois. Les salariés à temps partiel travaillant plus de 17h30 par semaine ont droit au même remboursement que les salariés à temps plein. Ceux qui travaillent moins de 17h30 par semaine bénéficient d’une prise en charge proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
  • Création du Pôle emploi : Né de la fusion entre l’ANPE et les Assedic, le Pôle emploi conseille et accompagne les entreprises dans tous leurs recrutements : analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures d’aides à l’embauche… La nouvelle entité assure également le recouvrement des cotisations au titre de l’assurance chômage.
  • Retraite : Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les salariés du privé ne voulant pas partir à la retraite à 65 ans peuvent prolonger leur activité jusqu’à 70 ans, même sans l’accord de leur employeur.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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