Indice des loyers commerciaux : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de la hausse

La mesure doit contribuer à maintenir à flot les PME titulaires d’un bail commercial. Le plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), utilisé pour déterminer le niveau de la revalorisation des montants dus par les locataires, va être maintenu jusqu’au premier trimestre 2024, dans l’hypothèse de l’adoption d’une proposition de loi de la majorité, déposée le 23 mai à l’Assemblée nationale.

L’article 1er de cette proposition, que soutient le gouvernement, prévoit la modification de la loi du 16 août 2022 contenant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dernier texte a fixé un plafonnement à compter du deuxième trimestre 2022 et jusqu’au premier trimestre 2023 pour la seule révision des loyers commerciaux applicable aux PME (article 14).

« Contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces »

Le plafonnement de l’ILC « permet de contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France », est-il justifié dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dont le député Renaissance Thomas Cazenave est rapporteur.

« Bien que les PME connaissent progressivement une sortie de crise inflationniste, leur situation reste fragile, particulièrement pour les commerces », confrontés à un environnement économique défavorable à la croissance, indique encore le document.

L’indice des loyers commerciaux avait bondi à 6,29 % au quatrième trimestre hors plafonnement, selon l’exposé des motifs, qui ajoute que l’ILC a crû « de plus de 10 % » depuis 2019.

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Un calcul par l’Insee

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) établit l’indice des loyers commerciaux. L’organisme précise sur son site le calculer à partir de « la somme pondérée » de trois indices :

• un indice représentatif de l’indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers ;
• un indice représentatif de l’indice du coût de la construction ;
• un indice représentatif de l’indice de chiffre d’affaires du commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrés.

Au fait, jusqu’à quelle taille une entreprise est-elle une PME ?

D’après un règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014, les PME sont les entreprises employant moins de 250 personnes et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas le seuil de 43 M€.

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Timour Aggiouri