[Infographies] Suis-je éligible au fonds de solidarité ? (Acte II)

Le fonds de solidarité a subi de nombreux liftings depuis sa mise en place fin mars. Un décret publié au JO le 17 avril a notamment ouvert le premier volet aux entreprises en difficulté (sauf liquidation judiciaire), a baissé le seuil de perte de CA à 50 % et a relevé le montant de l’aide « anti-faillites » à 5 000 €. Un nouveau décret publié au JO le 13 mai permet aux indépendants, micro-entrepreneurs et entreprises sans salariés de bénéficier de l’aide complémentaire. Les indépendants qui touchent une petite retraite et les entreprises créées en février 2020 sont désormais concernés par l’aide de 1 500 €. Dans l’attente d’un acte III pour le secteur HCR-Tourisme (20 salariés, 2 M€, aide complémentaire portée à 10 000 €), voici à date les conditions d’éligibilité pour bénéficier du fonds de solidarité.

Fonds de solidarité : les 10 conditions pour l’aide plafonnée à 1 500 € pour avril

La date limite pour demander l’aide pour le mois d’avril est le 31 mai 2020 (ou le 15 juin 2020 pour les associations, les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).

La demande doit être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et qu’elle n’a pas dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
• d’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens ;
• d’une estimation du montant de la perte de CA ;
• de l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril (si perçues bien entendu) ;
• des coordonnées bancaires de l’entreprise.

À noter, certaines conditions suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en oeuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. note de lecture). En outre, si les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens – qui ne sont pas en redressement judiciaire – sont éligibles au fonds de solidarité pour le mois d’avril, elles restent soumises à la règle de minimis.

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Fonds de solidarité : les 10 conditions pour l’aide plafonnée à 1 500 € pour mai

La date limite pour demander l’aide pour le mois de mai est le 30 juin 2020.

La demande doit être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et qu’elle n’a pas dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
• d’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens ;
• d’une estimation du montant de la perte de CA ;
• de l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril (si perçues bien entendu) ;
• des coordonnées bancaires de l’entreprise.

À noter, certaines conditions suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en oeuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. note de lecture). En outre, si les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens – qui ne sont pas en redressement judiciaire – sont éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai, elles restent soumises à la règle de minimis.

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Fonds de solidarité : les 4 conditions pour l’aide plafonnée à 5 000 €

La date limite pour demander l’aide complémentaire auprès des services du conseil régional du lieu de sa résidence est le 15 juillet 2020.

La demande doit être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et qu’elle n’a pas dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
• d’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens ;
• d’une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

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Matthieu Barry