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Les PME bientôt dispensées de commissaires aux comptes

Supprimer l'obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes annuels par des commissaires aux comptes ? C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de la loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les PME bientôt dispensées de commissaires aux comptes
La loi PACTE harmoniserait et relèveraient tous les seuils existants au niveau des seuils européens : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.

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