Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des émeutes

Le décret n° 2023-712 du 2 août 2023 met en place d’un dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer à la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.

Débits de tabac éligibles

Sont concernées par cette aide les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial empêchés d’exercer à la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023. Tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice de cette aide.

Le débit de tabac doit avoir subi, pendant cette période, une fermeture d’au moins 3 jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols.

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Montant de l’aide

Le débitant de tabac ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois. Le montant de celle-ci est de 10 000 € (versé en une seule fois).

Modalités de la demande

La demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 15 septembre 2023 à 23h59.

L’instruction des demandes et la notification de la décision (positive ou négative) au débitant relèvent de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects :

• si le débitant de tabac n’est pas adhérent à la Confédération des buralistes, il doit envoyer par courriel à l’adresse électronique suivante : dg-fid3@douane.finances.gouv.fr une demande effectuée conformément aux modèle figurant en annexe du décret ;
• si le débitant de tabac est adhérent à la Confédération des buralistes, la demande doit être adressée à l’adresse électronique suivante : rebond-activite@buralistes.fr. C’est ce syndicat qui effectue la demande auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en lui adressant la liste de ses adhérents éligibles au dispositif.

La demande effectuée directement par le débitant de tabac ou par son syndicat professionnel doit être accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs. Ce document doit être antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.

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Formulaire à compléter et documents à joindre

Le formulaire de demande d’aide, daté et signé doit, en outre, être accompagnée de l’ensemble des documents suivants :

• une déclaration de sinistre
• un dépôt de plainte
• une déclaration sur l’honneur
• un RIB de l’entreprise.

Lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, la direction interrégionale des douanes et droits indirects adresse au débitant de tabac par LRAR une décision de refus motivée.

Contrôle possible

Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l’éligibilité du débitant au dispositif.

S’il constate que le débit n’a pas été sinistré ou qu’il n’a pas subi une fermeture d’au moins 3 jours consécutifs, le débitant devra rembourser la somme perçue sous quinzaine.

À défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d’exécution applicables.

L’équipe NetPME