fiche

Licenciement nul

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.

Licenciement nul

Licenciement nul: Définition

Le licenciement nul est prononcé lorsque le licenciement est illicite. Les cas de nullité sont prévus par la loi et par la jurisprudence. 

Les conséquences de la nullité du licenciement dépendent du choix du salarié qui peut :

– Soit demander la continuation de son contrat de travail c’est-à-dire sa réintégration
– Soit renoncer à ce droit et être indemnisé au titre de la nullité de son licenciement

Pour éviter toute erreur de procédure, téléchargez notre kit Bien préparer un licenciement.

Différents cas de nullité

La loi prévoit de nombreux cas où la nullité du licenciement est expressément ou implicitement prévue. On y trouve le cas des salariés dont le licenciement est soumis à autorisation administrative (salariés protégés) ou des salariés inclus dans un licenciement économique collectif en l’absence ou insuffisance de PSE. Le législateur sanctionne  également par la nullité les licenciements motivés notamment par un motif discriminatoire ou violant le principe d’égalité. Enfin, certains licenciements sont considérés comme illicites par la jurisprudence, et donc nuls, parce que prononcés en violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit de grève etc.).

Droit à réintégration

Que la réintégration soit ou non expressément prévue par le code du travail, tout salarié victime d’un licenciement nul a, s’il le demande, « droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». Cette disposition s’applique à toute demande de réintégration.

Conséquence pécuniaire du licenciement nul

Indemnisation du salarié qui demande sa réintégration

Le salarié licencié qui demande sa réintégration a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Indemnisation du salarié qui ne demande pas sa réintégration

Dans cette situation, le salarié a droit, d’une part, aux indemnités de rupture, et d’autre part à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l’article L.1235-3 du code du travail, quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

– Indemnité de rupture

L’employeur qui a rompu le contrat de travail en violation d’une interdiction légale est redevable dans tous les cas des indemnités de rupture y compris de l’indemnité compensatrice de préavis.

– Indemnité réparant le préjudice subi

Le montant de cette indemnité est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu’il est au moins égal aux salaires des 6 derniers mois.

Evaluer ce contenu :

Licenciement nul
5 (100%) 1 vote

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *