Congés payés et arrêts de travail : le Syndicat des indépendants réclame des compensations

Jusqu’où votre entreprise va-t-elle subir les conséquences de règles issues d’une directive de l’Union européenne (UE) qui doivent être transposées en droit français ? Le Syndicat des indépendants (SDI) a réclamé le 11 décembre la création d’une instance chargée d’allouer des indemnisations aux TPE, pénalisées par la généralisation à venir de l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail.

Dans un communiqué, l’organisation patronale, qui affirme avoir 25 000 adhérents, indique « prend[re] acte de la volonté du gouvernement d’encadrer » la « jurisprudence » de la Cour de cassation sur le sujet. Devant le « constat de la carence manifeste des pouvoirs publics dans cette affaire et de l’impossibilité juridique de limiter les conséquences financières pour les entreprises de demandes rétroactives depuis 2009, le SDI demande la mise en place d’une commission d’indemnisation pour les TPE concernées », est-il encore écrit.

« La limite d’acquisition sur une période de 15 mois actuellement envisagée fixerait enfin une règle et rétablirait la sécurité juridique dont tout chef d’entreprise a besoin pour se projeter », considère le président du Syndicat des indépendants, Marc Sanchez, cité dans le communiqué. Le dirigeant déplore « l’inertie dont l’État et les députés européens français ont fait preuve depuis 2009 » sur le sujet, de son point de vue.

Une transposition annoncée par Élisabeth Borne

Le 30 novembre, la Première ministre, Élisabeth Borne, avait annoncé la transposition en droit français de dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, au cours du premier trimestre 2024. « Il n’y aura pas de surtransposition », avait précisé la cheffe du gouvernement, dans un discours au salon Impact PME. Le texte n’a pas fait l’objet d’une transposition complète par la France, empêchant la généralisation de l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail non causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Plusieurs décisions de justice interprètent cette directive comme exigeant l’acquisition de congés en dehors du bénéfice d’un usage ou de dispositions conventionnelles, la loi n’ouvrant pas un tel droit aux salariés.

Le 13 septembre, sur le fondement de règles de l’UE, la Cour de cassation a rendu des arrêts estimant que « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler », selon un communiqué publié le même jour par la juridiction judiciaire suprême.

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Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Interrogée par le conseil de prud’hommes d’Agen (Lot-et-Garonne) dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a admis à nouveau, par une décision du 9 novembre, que les États membres de l’UE puissent fixer des bornes au report de congés acquis.

L’interprétation de l’article 7 de la directive « ne s’oppose pas à une législation nationale et/ou à une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report de droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives », était-il détaillé dans l’arrêt de la CJUE.

Les textes de transposition seront susceptibles de tempérer le coût du report pour les employeurs.

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Timour Aggiouri