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Déclaration d'impôts 2022 : calendrier et nouveautés

La campagne de déclaration annuelle des revenus de 2021 débute aujourd'hui. Quel est le calendrier à respecter pour réaliser la déclaration des revenus de 2021 ? Quand le montant définitif de l’impôt sur les revenus 2021 sera-t-il connu ? Quels changements pour les contribuables, salariés, travailleurs indépendants et dirigeants de PME ?

Déclaration d'impôts 2022 : calendrier et nouveautés
82 % des usagers des services fiscaux sont satisfaits selon les résultats du baromètre de l'institut Paul Delouvrier pour 2021. © Getty Images

La DGFiP dévoile le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition seront adressés aux contribuables à compter du 25 juillet suivant.

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Impôt sur les revenus 2021 : lancement de la campagne déclarative

La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne dispense pas les contribuables de la souscription d’une déclaration de revenus chaque année et ce quel que soit le montant des revenus.

Depuis 2020, la déclaration automatique permet toutefois à certains foyers fiscaux d’être dispensés d’un dépôt de déclaration, dès lors que les informations connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).  Les titulaires de BNC, BIC et BA en sont à ce jour exclus.

Les usagers qui étaient éligibles à la déclaration automatique en 2021 mais qui ne le sont plus en 2022 seront désormais informés mi-avril par courriel qu’ils doivent déposer cette année une déclaration de revenus.

Bilan de la campagne 2021

En 2021, 11,1 millions de foyers fiscaux ont utilisé la déclaration automatique, soit la quasi totalité des personnes éligibles. Avec la mise en oeuvre de cette nouvelle possibilité ce sont désormais près de 87,3 % des contribuables (34,2 millions de foyers fiscaux) qui ont déclaré leurs revenus 2020 en ligne ou de manière automatique.

Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, le taux de recouvrement de l’IR s’établi désormais à 99,5 %. Dès la première année du PAS, il était de 99,2 %. Bercy souligne que cette réforme permet une « relation apaisée » avec le contribuable. Elle offre « simplicité et adaptabilité pour les usagers » qui se sont « appropriés la réforme » après deux ans de mise en oeuvre. Comme le démontrent les 6,1 millions d’actions effectuées (modifications de taux ou d’acomptes, changements de situation de famille) via le service « Gérer mon prélèvement  la source » en 2021, dont 92 % par les usagers eux-mêmes.

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Quelle est la date limite pour réaliser sa déclaration de revenus en 2022 ?

Dès le 6 avril, les premières déclarations papier ont été adressées aux contribuables concernés. Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert aux usagers depuis le 7 avril et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.

L’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, depuis 2019, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Toutefois, la déclaration papier reste possible pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus par internet, si leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou si elle est équipée d’un accès à un internet mais qu’ils ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.

Date limite de la déclaration des revenus 2021

Déclarations papier (y compris pour tous les résidents français à l’étranger)

19 mai 2022 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi

Déclarations en ligne, y compris pour tous les résidents français à l’étranger

Zone 1 (Départements n° 01 à 19 et non-résidents) 24 mai 2022 à 23h59
Zone 2 (Départements n° 20 à 54) 31 mai 2022 à 23h59
Zone 3 (Départements n° 55 à 974/976) 8 juin 2022 à 23h59

Attention, seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en papier en 2020 ou 2021 (soit deux années de suite), recevront chez eux une déclaration papier, à partir du 6 avril 2022 et jusqu’au 25 avril 2022 (selon conditions d’acheminement).

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Quand le montant de l’impôt sur les revenus 2021 sera-t-il connu ?

Sauf cas particuliers, les avis d’impôt sur le revenu 2021 seront disponibles dans l’espace « Particulier » d’impots.gouv.fr, selon la situation des contribuables, entre le 25 juillet et le 5 août 2022.

Avis électronique : mise à disposition dans l’espace « Particulier » (1)

Avis papier : envoi postal (2)

Remboursement Entre le 25 juillet et le 5 août 2022 Entre le 29 juillet et le 31 août 2022
Absence d’imposition complémentaire au prélèvement à la source Entre le 2 août et le 31 août 2022
Complément d’imposition Entre le 29 juillet et le 5 août 2022  Entre le 5 août et le 26 août 2022
(1) En cas d’option pour l’avis en ligne, un courriel est envoyé au contribuable pour l’avertir de la mise à disposition de son avis électronique dans l’espace Particulier sur impots.gouv.fr
(2) À défaut d’option pour l’avis en ligne

Que faire en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?

Jusqu’à la date limite de dépôt de télédéclaration des revenus du département, il est possible de corriger en ligne sa déclaration autant de fois que nécessaire, y compris après signature. Le déclarants papier peuvent souscrire une nouvelle déclaration papier et l’adresser au service des impôts des particuliers (SIP) dans le même délai.

Après la date limite de dépôt, la correction est également possible, grâce au service de correction en ligne, ouvert de début août à mi-décembre, et réservé aux télédéclarants (sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr). Les déclarants papier ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de correction de la déclaration, en cas d’erreur ou d’oubli, ils doivent en informer leur SIP par courrier. Aucune pénalité n’est  appliquée en cas de déclaration rectificative hors délai lorsque la déclaration initiale a été souscrite dans les délais. Des intérêts de retard à taux réduit pourront en revanche être appliqués sur les revenus déclarés hors délais.

Quelles sont les nouveautés à connaître pour souscrire sa déclaration d’impôts 2022 ?

Un barème kilométrique réévalué

Afin de tenir compte de la forte augmentation des prix des carburants, des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des Français ont été prises. C’est le cas de la revalorisation de 10 % du barème kilométrique servant à l’évaluation des frais de déplacement automobiles des salariés et des titulaires de bénéfices non commerciaux pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Ce barème permet également aux employeurs de fixer le montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées à leurs salariés. Il est possible d’estimer le montant de ses frais réels lors de la déclaration des revenus 2021 en utilisant le simulateur dédié au calcul des frais kilométriques. Le recours à la déduction des frais réels est plus intéressant lorsque le montant de ces frais est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %.

La DGFiP précise que si un contribuable opte pour les frais réels alors que la déduction forfaitaire lui est plus favorable, cette dernière vous sera appliquée automatiquement (intégrée au calcul de l’IR).

À partir de 2023, le Gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier des coûts du carburant.

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Les nouveautés fiscales à retenir pour les salariés

  • La revalorisation du barème kilométrique de 10 % pour l’imposition des revenus 2021, compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle.
  • Les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d’impôt sur les revenus 2021, dans la limite annuelle de 580 €. Ces plafonds ont été revalorisés de plus de 5 % par rapport à 2020, et sont désormais identiques à ceux appliqués par la sécurité sociale pour les exonérations de cotisations sociales.
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa » versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Lorsqu’elle est versée par une PME de moins de 50 salariés ou mettant en oeuvre un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €.
  • L’aide exceptionnelle de 100 € dite « prime inflation » ou « indemnité inflation » à la charge de l’État n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales.
  • Pour la période du 1er janvier au 24 juillet 2021, le plafond de l’exonération concernant l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est relevé de 400 € à 500 € (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). À compter du 25 juillet 2021, ce montant est porté à 600 € en cas de cumul forfait mobilités durables / abonnement de transport en commun.

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Les nouveautés fiscales à retenir pour les travailleurs indépendants et dirigeants de PME

  • La revalorisation du barème kilométrique de 10 % pour l’imposition des revenus 2021, compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021, par les titulaires de BNC pour l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail.
  • L’abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • Le dispositif concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
  • La réduction d’impôt mécénat est étendu aux dons aux unions d’organismes de financement de PME pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021).
  • Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé jusqu’en 2022.
  • Un crédit d’impôt est créé en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 € et il peut être cumulé avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
  • Un crédit d’impôt est créé en faveur des entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate au cours des années 2021 et/ou 2022. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 € et il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation HVE.

Attention, comme en 2020,  les aides versées en 2021 par le fonds de solidarité ainsi que les aides versées en 2021 pour soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En revanche, ne sont pas exonérées, les aides coûts fixes, remontées mécaniques et pour les difficultés d’écoulement des stocks versées en 2021.

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De nouvelles données sont préremplies pour faciliter la déclaration (à vérifier et corriger si besoin)

  • L’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021 est préremplie. L’expérimentation de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile a été étendue en juin 2021 à tous les particuliers employeurs volontaires résidant dans le département du Nord et à Paris. Ainsi, la déclaration de revenus de ces usagers sera renseignée automatiquement du montant d’avance de crédit d’impôt dont ils ont bénéficié en 2021 lors du versement du salaire à leur employé.
    En cas de mariage ou divorce (ou PACS / rupture de PACS), le service de déclaration en ligne gère automatiquement la répartition des avances perçues par chacun des déclarants du foyer fiscal.
    Le service offrant le bénéfice de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile étant en cours de généralisation depuis début 2022, cet enrichissement de la déclaration pré-remplie concernera l’ensemble du territoire l’an prochain.
  • Les acomptes contemporains de prélèvements à la source, impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux, des personnes majeures rattachées sont automatiquement préremplis sur la déclaration du foyer fiscal de rattachement.
  • Les revenus de l’économie collaborative perçus en 2021 par les utilisateurs de plateformes sont, en principe, préremplis. Le détails des plateformes internet et les montants des transactions que chacune a déclaré à l’administration fiscale sont indiqués.

Le parcours fiscalo-social unifié des indépendants est consolidé

Depuis l’an dernier, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a été supprimée au profit de la déclaration unifiée des indépendants. Avec ce dispositif, les travailleurs indépendants font leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration de revenus. Ils n’ont qu’une seule démarche déclarative à effectuer. Les données déclarées à la DGFiP sont alors transmises directement à l’Urssaf ou à la CGSS.  À ce titre plus d’1,5 million de déclarations ont été transmises en 2021 de façon dématérialisée à l’Urssaf pour permettre le calcul des cotisations, soit la quasi-totalité des déclarations dès la première année de mise en oeuvre du service.

Ce dispositif est reconduit en 2021 mais il n’est pas étendu à un nouveau public comme prévu initialement (agriculteurs, professions médicales). On rappelle que l’an dernier, des incidents techniques et matériels avaient retardé le traitement de déclarations de revenus 2020 des travailleurs indépendants réalisées par un tiers de confiance. Avec pour conséquences, d’importants retards dans la réception des avis et la mise en recouvrement des impositions. La DGFiP a donc préféré sécuriser le périmètre actuel en apportant plusieurs améliorations au parcours fusionné des indépendants avant de l’étendre l’an prochain. De nouvelles fonctionnalités vont permettre de les accompagner tout au long de leur déclaration de revenus en ligne et d’attirer leur attention sur les rubriques qui doivent être obligatoirement valorisées pour que le calcul des cotisations sociales soit conforme à leur situation.

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Sandy Allebe

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