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Le ministère de l’Économie et des Finances fait le point sur la Loi Pacte

Le 12 septembre dernier à Bercy, le ministre de l'économie et des finances Bruno Lemaire a fait un premier bilan d’étape de la loi Pacte publiée le 22 mai 2019.

Le ministère de l’Économie et des Finances fait le point sur la Loi Pacte
Pour le moment, à quatre mois du vote de la loi Pacte, 50 mesures sur 136 sont entrées en vigueur (37%).

« Nous visons la publication de 100% des décrets d’ici le 22 novembre, soit six mois après la promulgation de la loi Pacte » a annoncé le ministre de l’économie et des finances Bruno Lemaire le 12 septembre dernier à Bercy. Pour le moment, à quatre mois du vote de la loi Pacte, 50 mesures sur 136 sont entrées en vigueur (37%). Parmi les mesures déjà en application, la réforme des seuils d’audit légal, le développement de l’épargne salariale dans les PME et le droit au rebond des entrepreneurs. Le point sur ces réformes.

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Loi Pacte : les seuils d’effectifs simplifiés

La loi Pacte a notamment regroupé les seuils sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés, applicables dès le 1er janvier 2020 et harmonisé les multiples modes de calcul des effectifs sur celui du code de la sécurité sociale, jugé « le plus favorable aux entreprises ». Parmi les avancées de la loi, le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité : les nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil ne courent que si celui-ci est franchi pendant cinq années consécutives.

« Une TPE ne peut pas se projeter du jour au lendemain en PME. Elle a cinq ans pour s’adapter à ces nouvelles règles », justifie Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour Guy Pezaku, CEO de Murfy, start-up qui opère dans la réparation d’électroménager à domicile, « l’assouplissement des seuils est un véritable levier pour embaucher et permet de ne pas tout faire à la va vite, de prendre le temps de former les salariés et d’attendre de dégager suffisamment de marge. »

Loi Pacte : le forfait social supprimé

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pacte a notamment institué la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. « Vous pouvez déjà verser une participation dans les entreprises de moins de 50 salariés sans payer le forfait social et signer des accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés sans payer de taxe », a rappelé Agnès Pannier-Runacher. Objectif : doubler le nombre d’accords d’intéressement dans les TPE/PME pour atteindre 3 millions de salariés couverts en 2020, contre 1,2 million aujourd’hui. Aujourd’hui, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.

« C’est une façon de partager la valeur et d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise pour refonder un capitalisme plus inclusif », justifie Agnès Pannier-Runacher. « L’accord est à télécharger sur le site de Bercy. Il suffit de le choisir, de compléter le formulaire, le présenter à ses salariés et le renvoyer l’administration », soutient Thibault Lanxade, ambassadeur à l’intéressement et à la participation nommé par le gouvernement. Pour achever de rassurer les chefs d’entreprise, Bruno Lemaire rappelle la possibilité de signer des accords pour un an (au lieu de trois actuellement) « pour voir si cela correspond à leurs attentes ». Reste aux branches à négocier dès le mois prochain des accords type pour que les entreprises puissent les mettre en place rapidement.

Loi Pacte : le droit à l’échec autorisé

Pour permettre aux entrepreneurs ayant connu l’échec de rebondir plus vite, la loi Pacte a réduit les coûts et les délais. Aujourd’hui, la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est de deux ans et demi, durée pendant laquelle l’entrepreneur ne peut démarrer de nouvelle activité. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises de 0 à 1 salarié et de 12 à 15 mois pour les autres. Avec le même objectif de donner une seconde chance aux entrepreneurs, la loi supprime la mention « liquidation judiciaire » du casier judiciaire.

Enfin, si jusqu’alors, le juge-commissaire était chargé de fixer la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire –une mesure jugée infantilisante voire blessante » pour la députée Olivia Grégoire, la loi prévoit dorénavant que la rémunération soit maintenue en l’état au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire. « La Loi Pacte vient restaurer un climat de confiance », se réjouit de son côté Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire.

Charlotte de Saintignon

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