L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date

Depuis le 7 mars 2014, tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi. Tous les six ans, l’employeur doit dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié. Cet entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après une longue période d’absence de l’entreprise (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, etc.). Il n’a pas le même objet que l’entretien annuel d’évaluation mais la tentation peut être grande pour les employeurs de faire d’une pierre deux coups et d’évoquer ces deux sujets au cours d’un même entretien.

La Cour de cassation vient clarifier les règles relatives à l’articulation entre ces deux entretiens, notamment leur date de tenue dans un arrêt rendu le 5 juillet.

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se dérouler le même jour

Dans cette affaire, le syndicat des cadres de la CGT, l’Ugict-CGT, avait demandé à la justice d’ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d’évaluation. Selon le syndicat, le salarié devait bénéficier, d’un entretien distinct et à une date différente, consacré à l’évolution de son travail, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel de Versailles.

La Cour de cassation confirme la solution retenue par les juges du fond. Elle rappelle que « cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ». Toutefois, rien n’empêche l’employeur d’organiser les deux entretiens le même jour. « Ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées », indique ainsi la Haute cour.

Attention, il convient toutefois de veiller à bien distinguer les deux entretiens quand bien même ils seraient organisés le même jour à la suite l’un de l’autre et veiller à bien remplir avec le salarié deux documents distincts.

Un document comportant des mentions spécifiques

Dans un arrêt récent du 13 avril 2023, la cour d’appel de Rouen a eu également à se prononcer sur la question de l’articulation entre entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation.

Elle insiste sur la nécessité de ne pas créer de « confusion » entre l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel. Aucun formalisme n’est imposé quant aux modalités de tenue des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels, hormis la rédaction d’un document dont une copie doit être remise au salarié. Chaque entretien ayant une finalité bien distincte, l’employeur doit, afin d’éviter toute confusion, s’assurer que les modalités mises en œuvre permettent de les différencier et que l’ensemble des points devant être abordés l’ont bien été.

Dans cette affaire, il était reproché à l’employeur de ne pas faire figurer sur le formulaire de l’entretien professionnel les mentions relatives à l’information obligatoire sur la VAE, le CPF et les abondements que l’employeur est susceptible de financer. La cour d’appel estime effectivement fautive cette lacune, quand bien même l’entreprise prévoyait deux documents distincts.

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Florence Mehrez