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Pacte de compétitivité : les mesures dédiées aux PME

Le contenu du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été dévoilé au lendemain de la remise du rapport Gallois. Avec plusieurs bonnes nouvelles pour les PME. Revue de détails...

Pacte de compétitivité : les mesures dédiées aux PME

A l’occasion du séminaire gouvernemental sur la compétitivité du 6 novembre 2012, plusieurs mesures en faveur des entreprises ont été annoncées. Le point sur celles qui concernent plus particulièrement les TPE et PME.

Les mesures dédiées aux PME

  • Création d’un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Objectif : alléger le coût du travail pour les entreprises de 20 milliards d’euros par an, avec une montée en charge progressive sur trois ans. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013, mais les PME et ETI qui le demandent devraient pouvoir bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine.
  • Financement : Outre la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI), mise en place d’une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 millions d’euros de trésorerie aux PME en difficulté. La mesure sera mise en œuvre à travers la BPI à compter du 1er janvier 2013. Le gouvernement se base sur les chiffres des crédits de trésorerie, en recul de 3,5 % depuis un an.
    Autre action prévue : l’encouragement du financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne début 2013, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions.
  • Délais de paiement : Les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60 % des cas aujourd’hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation, début 2013. L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.
  • Mesures en faveur de l’innovation : Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d’avant 2011. Le gouvernement souhaite également réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser.
    Autre projet : favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l’offre des PME et ETI innovantes. L’objectif est d’atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de l’État, de ses opérateurs et des hôpitaux.
  • Favoriser le développement international des PME : 1000 ETI et PME de croissance bénéficieront d’un accompagnement personnalisé à l’international dans le cadre de la BPI. Autre projet annoncé : le lancement d’une « Marque France » visant à promouvoir le « made in France » et l’excellence française.
  • Politique en faveur de l’emploi : Création dès 2013 d’une dizaine de plateformes territoriales d’appui aux mutations, guichets uniques de la formation et de l’emploi destinés à répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines.
    Le gouvernement souhaite aussi relancer l’apprentissage dans les PME, mais sans préciser avec quels moyens.
  • Simplifications administratives : Le gouvernement s’engage à stabiliser l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises jusqu’à la fin du quinquennat (il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Hollande) à travers cinq dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises : le crédit d’impôt recherche (CIR), les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises (“pactes d’actionnaires”), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les incitations aux investissements dans les PME, la contribution économique territoriale (CET).
    Autre décision : la mise en place d’un “test PME” sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les petites et moyennes entreprises, y compris en matière fiscale.

Zoom sur les cinq chantiers de simplification du gouvernement

  • “Dites-le-nous une seule fois”, pour permettre d’ici à la fin du quinquennat aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à l’administration (en commençant dès 2013) ;
  • mettre en œuvre la déclaration sociale nominative unique, d’ici à 2016 au plus tard ;
  • simplifier et accélérer les procédures applicables à l’immobilier d’entreprises ;
  • améliorer l’information sur l’offre de services en matière d’aides, de financement et de démarches à l’export ;
  • lutter contre la “sur-transposition” des directives européennes.

 

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