Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 257

Remboursement des frais de formation : pas pour les salaires

Mise à jour le vendredi 15 novembre 2013 Gérer le personnel

La clause de dédit formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. C'est la solution adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

TVA : bientôt une déclaration européenne unique?

Mise à jour le mercredi 13 novembre 2013 Gérer une entreprise

La Commission européenne a annoncé une proposition de déclaration unique de TVA de façon notamment à simplifier les échanges commerciaux dans l'Union.

Capital-investissement : un coup de pouce pour l'innovation?

Mise à jour le mardi 12 novembre 2013 Créer une entreprise

Le ministère de l’Économie a annoncé la semaine dernière la mise en place d'avantages fiscaux pour les entreprises qui ont recours au capital-investissement au profit d'entreprises innovantes.

Licenciement : l'attestation d'un salarié représentant l'employeur est recevable

Mise à jour le vendredi 08 novembre 2013 Gérer le personnel

Lorsque l'employeur est représenté par le DRH de l'entreprise lors de l'entretien préalable, l'attestation fournie par celui-ci est recevable et peut être examinée en cas de recours devant les prud'hommes.

La preuve des heures supplémentaires : un simple tableau récapitulatif suffit

Mise à jour le vendredi 08 novembre 2013 Gérer le personnel

Le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail le nombre d'heures supplémentaires accomplies, est suffisamment précis pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Cession d'entreprise : le Sénat pour l'information des salariés

Mise à jour le vendredi 08 novembre 2013 Gérer une entreprise

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi prévoyant de créer un droit d'information pour les salariés deux mois avant la cession d'une entreprise. Le patronat s'insurge contre mesure.

Prise d'acte : le salarié ne peut pas se prévaloir de faits postérieurs à la rupture

Mise à jour le jeudi 07 novembre 2013 Gérer le personnel

Le salarié ne peut pas invoquer pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail des faits dont il n'a eu connaissance qu'après la rupture.

LA BPI mise sur le capital-risque

Mise à jour le mercredi 06 novembre 2013 Créer une entreprise

La BPI se voit dotée d'un fonds de capital-risque baptisé Large Venture, dédié aux entreprises innovantes.

SEPA : attention à la mise en conformité!

Mise à jour le mardi 05 novembre 2013 Gérer une entreprise

Les entreprises doivent faire migrer leurs moyens de paiement vers le dispositif européen SEPA, qui entrera en vigueur en février prochain.

Une lettre de licenciement irrégulière ne suffit pas à priver de cause la décision de licencier.

Mise à jour le mardi 05 novembre 2013 Gérer le personnel

La notification du licenciement par un tiers qui n’est pas habilité à prononcer une telle mesure ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. C’est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 213.