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Le crédit d'impôt innovation enfin précisé

 Mise à jour le lundi 21 octobre 2013 Gérer une entreprise

L'idée d'un crédit d'impôt innovation dédié aux PME avait été lancé en fin d'année dernière; son champ d'application vient tout juste d'être défini.

Rédaction NetPME 2013-10-21 18:30:02 NetPME 2016-11-14 08:53:49

faute professionnelle : ce qui n’a pas été sanctionné ne peut plus l’être

 Mise à jour le vendredi 18 octobre 2013 Gérer le personnel

L’employeur qui ayant connaissance de divers faits fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus sanctionner les autres. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.

netpme 2013-10-18 11:39:45 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Nouvelle réforme des retraites 2013

 Mise à jour le vendredi 18 octobre 2013 Gérer le personnel

Les députés ont adopté, mardi 15 octobre en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites. Un texte adopté de justesse par 270 voix pour et 249 voix contre. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à compter du 28 octobre prochain.

netpme 2013-10-18 11:22:55 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Contrôle URSSAF : tout le monde y passe!

 Mise à jour le vendredi 18 octobre 2013 Gérer une entreprise

La société de conseil en optimisation des coûts Atequacy a publié la deuxième édition de son enquête sur le contrôle URSSAF. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se faire contrôler.

Rédaction NetPME 2013-10-18 10:46:21 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Le nombre de défaillances d'entreprises au plus haut depuis 2009

 Mise à jour le mercredi 16 octobre 2013 Gérer une entreprise

Selon la dernière étude d'Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a battu des records lors du troisième trimestre 2013. Ce sont les TPE qui en pâtissent le plus.

Rédaction NetPME 2013-10-16 15:20:40 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Horaires et modifications du contrat de travail

 Mise à jour le mercredi 16 octobre 2013 Gérer le personnel

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue forcément une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, même si celui-ci est temporaire.

netpme 2013-10-16 09:50:37 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Usage privé de la voiture de fonction : évaluation de cet avantage en nature

 Mise à jour le mardi 15 octobre 2013 Gérer une entreprise

Il existe deux méthodes d’évaluation de la voiture de fonction comme avantage en nature : sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait. Faites le point ici.

netpme 2013-10-15 09:41:45 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Le salarié n’a pas à informer son employeur de son statut de travailleur handicapé

 Mise à jour le lundi 14 octobre 2013 Gérer le personnel

Le salarié ne commet aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé à l'employeur.

netpme 2013-10-14 09:09:57 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Nouvelles technologies : vers un coup de pouce européen ?

 Mise à jour le vendredi 11 octobre 2013 Gérer une entreprise

La Commission européenne a présenté un projet de financement de services numériques pour les PME. Cette idée pourrait prendre la forme de "chèques innovation".

Rédaction NetPME 2013-10-11 17:06:11 NetPME 2016-11-14 08:53:49

Retard de la visite médicale d'embauche obligatoire : quels effets ?

 Mise à jour le vendredi 11 octobre 2013 Gérer le personnel

Un simple retard de l'employeur à organiser la visite médicale d'embauche ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

netpme 2013-10-11 08:46:44 NetPME 2016-11-14 08:53:49