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Allégement des obligations de transparence pour les EURL et les SASU

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Un décret précise les seuils de dispense du rapport de gestion pour les SASU et des EURL, les autres étant seulement dispensées du dépôt au greffe de cette obligation comptable.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:12

Délais de paiement : de nouveaux secteurs soumis au plafond légal

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Comme chaque année depuis le 1er janvier 2008, date de mise en application de la loi de modernisation de l'économie, le nouveau plafond légal des délais de paiement s'applique à plusieurs secteurs supplémentaires. Explications.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:10

Dispositif Nacre : des précisions concernant le parcours d'accompagnement

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Créer une entreprise

Un décret du 23 décembre précise notamment la durée maximum des trois phases qui caractérisent le dispositif Nacre, ainsi que les motifs de refus d'un opérateur conventionné pour l'entrée dans le parcours d'un bénéficiaire.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-16 13:38:52

Réduction Fillon : report de la conditionnalité au 1er janvier 2013

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Initialement prévue pour 2011, la conditionnalité de la réduction Fillon dans les branches professionnelles est reportée à 2013. Ce dispositif prévoit que les entreprises ayant encore des grilles salariales avec des salaires minimaux inférieurs au Smic, doivent revoir à la baisse le coefficient de la réduction Fillon.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:08

Entreprises de 20 salariés et plus : hausse du Fnal supplémentaire

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Conséquence de la loi de finances pour 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les entreprises d’au moins 20 salariés augmente.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:07

Création d'une EIRL : combien ça coûte ?

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Créer une entreprise

Les tarifs pour le dépôt de la déclaration d'un patrimoine d'affectation, de ses modifications, ou encore des comptes annuels pour une EIRL artisanale sont fixés par décret. Zoom sur ces tarifs.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:06

Loi de finances pour 2011 : les mesures qui concernent les entreprises

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Le Conseil constitutionnel a validé le budget de l'Etat pour 2011. Le point sur les mesures qui vont directement impacter les entreprises...

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 13:26:01

EIRL : le dépôt des comptes obligatoire

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Créer une entreprise

Une ordonnance gouvernementale a adapté le droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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Contributions chômage et cotisations AGS, un seul interlocuteur : l'Urssaf

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Depuis le 1er janvier 2011, contributions d’assurance chômage et cotisations AGS doivent être déclarées et payées auprès de l’Urssaf et non plus auprès de Pôle Emploi.

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Innovation : le crédit d'impôt recherche plébiscité

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Créer une entreprise

Aide publique la plus sollicitée devant les aides Oséo et le statut Jeune entreprise innovante, le CIR est plébiscité dans une étude récente. Pourtant, il reste aussi largement méconnu, même par ceux qui l'utilisent.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 11:00:11