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Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

Mise à jour le vendredi 06 décembre 2013 Gérer le personnel

Le décret prévoyant l'augmentation des pénalités financières en cas de travail dissimulé vient d'être publié au Journal officiel. Le montant du redressement peut être majoré de 25 %.

Obligation d'élaborer un PSE et ruptures conventionnelles

Mise à jour le vendredi 06 décembre 2013 Gérer le personnel

Dans un arrêt du 29 octobre 2013, la Cour de Cassation décide que seules les ruptures conventionnelles homologuées par l'administration doivent être prises en compte pour déterminer si l'entreprise est soumise à l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.

Changement des conditions de travail : le CDD peut refuser

Mise à jour le jeudi 05 décembre 2013 Gérer le personnel

Dans deux décisions rendues le 20 novembre 2013, la Cour de Cassation juge que le refus d'un salarié en contrat à durée déterminée d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat par l'employeur.

PLFSS 2014 : ce qui change pour les entreprises

Mise à jour le jeudi 05 décembre 2013 Gérer une entreprise

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les principales mesures susceptibles d'intéresser les entreprises.

Inspection du travail : la réforme est en route

Mise à jour le mercredi 04 décembre 2013 Gérer le personnel

Le gouvernement lance une réforme de l'inspection du travail pour 2014 : les inspecteurs auront davantage de pouvoirs. Explications.

Taxation des CDD : l'Urssaf explique comment la déclarer

Mise à jour le mercredi 04 décembre 2013 Gérer le personnel

Le site des Urssaf précise les modalités de déclaration de la surcontribution d'assurance chômage pour les embauches en CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Travail dominical : le rapport Bailly propose des compensations salariales étendues

Mise à jour le mardi 03 décembre 2013 Gérer le personnel

Jean-Paul Bailly, l'ancien PDG de La Poste, a remis lundi au Premier ministre son rapport sur le travail dominical. Il propose la création de nouveaux périmètres de dérogation dans les zones touristiques et commerciales assortis de compensations salariales identiques pour tous les salariés. Une loi devrait être adoptée au cours de l'année 2014.

Lettre de licenciement : attention à la fonction du signataire !

Mise à jour le lundi 02 décembre 2013 Gérer le personnel

Lorsque le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013.

Heures supplémentaires et modulation du temps de travail

Mise à jour le lundi 02 décembre 2013 Gérer le personnel

La Cour de Cassation juge qu'en cas de modulation du temps de travail, toute heure accomplie au-delà de 1607 heures doit être considérée comme heure supplémentaire, y compris pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés.

Travail dissimulé, nouveau guide 2013 de l'Urssaf

Mise à jour le jeudi 28 novembre 2013 Gérer le personnel

L’Urssaf publie sur son site Internet son nouveau guide intitulé « L’entreprise face au travail dissimulé ». Ce guide répond aux principales questions que les entreprises se posent en matière de travail dissimulé. Il a pour objectif de « sensibiliser aux risques de travail illégal les employeurs, travailleurs, indépendants et plus largement toute personne qui souhaite créer son entreprise ».

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