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La Cour des Comptes critique le suivi des aides à la création d'entreprise

Mise à jour le mercredi 21 février 2007 Gérer une entreprise

Chargée de surveiller l'utilisation des fonds publics, la Cour des Comptes, présidée par Philippe Seguin, a publié le 8 février 2007 son rapport public annuel pour l'année 2006. L'un des éléments mis en exergue par la Cour a trait aux aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME.

Nouvelle dérogation aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail

Mise à jour le lundi 19 février 2007 Gérer une entreprise

Afin de permettre d’exercer un contrôle sur la durée du travail, le Code du travail impose aux employeurs de tenir certains documents nécessaires au décompte du temps de travail. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés de toutes les conventions ou accords collectifs.

Majoration du taux de la taxe d’apprentissage

Mise à jour le vendredi 16 février 2007 Gérer une entreprise

A compter des rémunérations versées en 2006, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté de 0,5% à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence n’atteint pas un certain seuil.

1,8 million de Français prêts à créer rapidement leur entreprise

Mise à jour le mercredi 14 février 2007 Créer une entreprise

Un million d’entreprises ont été créées en cinq ans, dont 233.000 en 2006. 47% des 1,8 millions de créateurs potentiels sous deux ans ont moins de 24 ans. Ils sont avant tout motivés par le sentiment de liberté et d’indépendance que sous-tend la création d’entreprise.

Interdiction de fumer sur les lieux de travail et règlement intérieur

Mise à jour le lundi 12 février 2007 Gérer le personnel

Rappelons que l'interdiction de fumer dans les entreprises est entrée en vigueur le 1er février 2007.

Le congé de mobilité : un nouveau dispositif de reclassement

Mise à jour le vendredi 09 février 2007 Gérer le personnel

Aux côtés des dispositions intéressant l'épargne salariale, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 contient tout un volet de mesures sociales diverses, parmi lesquelles un nouveau dispositif de reclassement appelé "congé de mobilité".

Maternité et rupture de la période d’essai

Mise à jour le mercredi 07 février 2007 Gérer le personnel

La Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Créer son entreprise sur Internet dès avril prochain

Mise à jour le lundi 05 février 2007 Gérer une entreprise

Créer son entreprise sans se déplacer, grâce à Internet, sera possible avec la dématérialisation des documents et le paiement en ligne des frais. Les centres de formalités des entreprises (CFE) joueront le rôle de guichet unique.

Les banques s’engagent sur un code de bonnes pratiques avec les TPE-PME

Mise à jour le mercredi 31 janvier 2007 Gérer une entreprise

La profession bancaire a mis en place des outils en vue d’améliorer l’accueil et le développement d’une relation solide avec les PME. 48% des entreprises estiment qu’une meilleure adaptation de la législation sociale et fiscale leur permettrait de se développer.

Mise à la retraite irrégulière : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence

Mise à jour le lundi 29 janvier 2007 Gérer le personnel

Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.

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