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Suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008

Mise à jour le jeudi 15 mars 2007 Gérer une entreprise

La loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30 novembre 2006 prévoit la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Mais, quelle date retenir pour savoir si la contribution est due ou non ?

Conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier

Mise à jour le lundi 12 mars 2007 Gérer une entreprise

L’administration fiscale clarifie les conditions d’application à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiments. Applicable jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% est éligible pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et justifiant de travaux d’entretien et de rénovation relevant de catégories spécifiques.

Collecte de la taxe d’apprentissage 2007 : état des lieux des principales modification

Mise à jour le jeudi 08 mars 2007 Gérer une entreprise

Une récente circulaire apporte certaines précisions concernant la procédure de collecte 2007 de la taxe d’apprentissage portant sur les salaires versés en 2006 ainsi que l’utilisation du hors quota de la taxe d’apprentissage par les établissements.

Décompte des absences maladie en cas de modulation : attention à la discrimination !

Mise à jour le lundi 05 mars 2007 Gérer le personnel

On sait que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. Il est toutefois possible de faire varier cette durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année, à condition toutefois qu’elle n’excède pas, sur l’année considérée, une moyenne de 35 heures par semaine.

Le contrat nouvelles embauches un an après

Mise à jour le samedi 03 mars 2007 Gérer le personnel

Selon une étude récente du ministère de l’Emploi, 49% des salariés en CNE travaillent encore dans l’entreprise un an après. 8% des chefs d’entreprise ayant embauché déclarent qu’ils n’auraient pas recruté en l’absence de CNE. La moitié des ruptures est à l’initiative des salariés.

Signature d’un nouvel accord sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Mise à jour le mercredi 28 février 2007 Gérer le personnel

Pour l’essentiel, le nouvel accord met fin au régime d’équivalence dans la profession. La durée conventionnelle du travail reste donc fixée à 39 heures mais les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, sont rémunérées et bénéficient d’une majoration.

Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté

Mise à jour le lundi 26 février 2007 Gérer le personnel

L’article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la création d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires avec effet immédiat. Un dispositif très simple de déclaration et de paiement sera mis en place à compter du 1er juillet 2007.

Chèque-transport : un décret détaille les conditions d’application du dispositif

Mise à jour le vendredi 23 février 2007 Gérer une entreprise

Un décret du 9 février 2007 vient préciser les conditions de mise en place du chèque-transport. Le texte apporte des précisions sur certaines catégories de bénéficiaires du chèque-transport, sur les modalités d'habilitation et de contrôle de ses émetteurs ainsi que sur ses conditions d'échange et de remboursement.

La Cour des Comptes critique le suivi des aides à la création d'entreprise

Mise à jour le mercredi 21 février 2007 Gérer une entreprise

Chargée de surveiller l'utilisation des fonds publics, la Cour des Comptes, présidée par Philippe Seguin, a publié le 8 février 2007 son rapport public annuel pour l'année 2006. L'un des éléments mis en exergue par la Cour a trait aux aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME.

Nouvelle dérogation aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail

Mise à jour le lundi 19 février 2007 Gérer une entreprise

Afin de permettre d’exercer un contrôle sur la durée du travail, le Code du travail impose aux employeurs de tenir certains documents nécessaires au décompte du temps de travail. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés de toutes les conventions ou accords collectifs.

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