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Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu'au 31 octobre 2021

Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre, etc.

Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu'au 31 octobre 2021
Le projet de loi proroge de quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2021, la possibilité pour l'employeur d'imposer des jours de congés. © Adobe Stock

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. L’objectif est de prolonger certaines mesures transitoires jusqu’au 31 octobre 2021 au lieu du 30 juin 2021 en modifiant les ordonnances du 16 décembre 2020, du 25 mars 2020 et la loi du 17 juin 2020.

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Jours de congés imposés

La mesure permettant aux employeurs d’imposer des jours de congés est non seulement prolongée, mais aussi étendue. Ainsi, le projet de loi proroge de quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 octobre 2021, les dispositions selon lesquelles un employeur peut continuer à imposer à ses salariés, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, la prise de certains congés payés, de jours de repos ou de déplacer les congés posés, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc. Le texte augmente par ailleurs ce plafond de six à huit jours. 

Le texte prolonge par ailleurs jusqu’à cette même date, la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement la date de certains jours de repos conventionnels sans modifier le plafond de dix jours applicable depuis le 25 mars 2020, ou bien encore concernant les jours de RTT ou les jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours affectés au compte épargne temps.

Régime du CDD

Le projet de loi prolonge également jusqu’au 31 octobre 2021 les assouplissements prévus par l’article 41 de la loi du 17 juin 2020 pour le régime des CDD : possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ; modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Ces dérogations s’appliqueront aux contrats de travail conclus jusqu’à une date, fixée par l’accord, qui ne peut excéder le 30 octobre 2021.

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Prêt de main-d’oeuvre

Le texte proroge également le régime temporaire relatif au prêt de main-d’œuvre. Les règles, fixées par l’article 52 de la loi du 17 juin 2020, sont ainsi reconduites de quatre mois supplémentaires. Jusqu’au 31 octobre 2021, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront notamment continuer de ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés.

Réunions à distance du CSE

Le projet de loi reconduit aussi la possibilité pour le CSE d’organiser ses réunions à distance, via le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée.

Médecine du travail

Le texte prévoit une mesure qui n’était pas inscrite dans la version provisoire présentée aux partenaires sociaux. Il s’agit de la prolongation de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui adapte les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de leur permettre de maintenir leur appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant d’accompagner les personnes vulnérables ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection de la Covid-19.

Le projet de loi prévoit également que le report des visites du suivi médical des travailleurs s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 31 octobre 2021.

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Assurance-chômage et activité partielle

Enfin, le texte habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité.

Les autres dispositions du projet de loi

Le projet de loi instaure un régime juridique transitoire de sortie de crise sanitaire, du 2 juin au 31 octobre 2021, qui prendra le relais du régime actuel de crise sanitaire. Ce projet de loi sera débattu devant l’Assemblée nationale le 10 mai et devant le Sénat le 18 mai.

Il prévoit notamment :

  • d’ instaurer un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet au gouvernement de continuer à prendre certaines mesures restrictives des libertés individuelles telles que : limiter les possibilités de déplacement et d’utilisation des moyens de transport,  restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et  limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
  • de porter à deux mois (au lieu d’un mois aujourd’hui), la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire s’il était déclaré par le gouvernement dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie. Ce qui permettra de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu ;
  • d’encadrer les mesures d’isolement ou de quarantaine pour mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. La faculté de subordonner les déplacements longue distance à certaines exigences sanitaires est également prévue, en cohérence avec les travaux européens sur le « certificat vert ».

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Florence Mehrez

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