Une renonciation à recettes conforme à l’objet social constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’État, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, c’est-à-dire sans en tirer de contrepartie réelle et proportionnée (CE plén., 21 déc. 2018, n° 402006).

La renonciation à recettes par une société au bénéfice de ses associés…

En l’espèce, une société de droit suisse, dont l’objet social est l’acquisition, la vente et la location de tous biens immobiliers et notamment la mise à disposition gratuite de ses immeubles à ses actionnaires, a mis deux appartements dont elle est propriétaire à Cannes à la disposition gratuite de son unique associé.

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité sur la période 2011 et 2012, a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers ; ce que la société conteste puisqu’une telle mise à disposition gratuite est conforme à son objet social.

…ne saurait être regardée comme étant réalisée dans l’intérêt propre de l’entreprise…

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale (CGI art. 38 et 209).

Il précise que constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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…du seul fait de sa conformité à l’objet social de l’entreprise

Le juge relève que « la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet social de l’entreprise n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l’intérêt propre de l’entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l’un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante ».

Il décide donc qu’en mettant à la disposition gratuite de son unique associé deux appartements situés à Cannes, la société avait renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de ses biens eut procurées. Il donne ainsi raison à l’administration fiscale.

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L’équipe NetPME