Question

Quel est le délai de prescription en matière de droit social ?

La réponse de la rédaction :

Avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 17 juin 2013, le délai de la prescription dite extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, a changé.

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit désormais par deux ans (contre cinq auparavant).
En revanche, ce nouveau délai de prescription de deux ans n’est pas applicable aux actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, pour lesquelles la prescription de cinq ans reste applicable.

De son côté, l’action en paiement ou en répétition du salaire est désormais prescrite au bout de trois ans. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

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