Question

Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ?

La réponse de la rédaction :

Pour être valable, l’employeur doit effectuer sa proposition de CDI au salarié AVANT l’échéance du CDD et PAR ECRIT ! C’est une jurisprudence constante (Circulaire DRT 14 du 29/08/92).

Selon l’article L 122.3.4 du Code du Travail, l’indemnité de fin de précarité de 10% n’est pas versée en cas de poursuite de la relation contractuelle, ni en cas de refus par le salarié d’une embauche définitive sur un emploi identique ou similaire.

On entend par emploi identique ou similaire un emploi ne comportant pas de modification substantielle en matière de qualification, d’horaire de travail et de lieu et de rémunération. La réglementation ne tient pas compte a priori du contenu du poste.

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