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La remise au salarié de l’attestation ASSEDIC 
Cette attestation concède au bénéficiaire de lui permettre de déposer une demande d’allocation de chômage pour ainsi faire valoir ses droits à celle-ci. Lors de son inscription comme demandeur d’emploi, il effectue cette démarche. La remise d’un certain nombre de pièces lui est réclamée et notamment l’attestation ASSEDIC (feuille jaune) remise par l’employeur. Elle est fournie au moment de la rupture du contrat de travail et quelque soit la raison.
La délivrance de l’attestation
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail). Ce revenu de remplacement intéresse le travailleur privé d’emploi par le versement d’une allocation de chômage. L’employeur assujetti à cette obligation est celui du privé, public, parapublic, particulier, d’intermittents du spectacle. Le demandeur d’emploi concerné est celui qui peut prétendre au bénéfice de l’allocation chômage en satisfaisant aux conditions sur la garantie des ressources des travailleurs privés d’emploi prévues aux articles L. 351-1 et suivant du code du travail.
Sa réalisation s’effectue eu remplissant un formulaire que l’entreprise peut se procurer soit, dans les locaux de l’ASSEDIC du même lieu que l’entreprise, soit par télécommunication (www.assedic.fr ou www.net-entreprises.fr), ou télématique (3614 ASSEDIC). Cette attestation comporte des indications sur, l’employeur, le salarié, les caisses de retraite complémentaire de celui-ci, l’emploi, le chômage, le motif de la rupture du contrat de travail, les salaires des 12 mois civils, les primes et indemnités, les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (solde de tout compte), l’avance du fonds national de garantie des salaires. Elle doit être exécutée uniquement par l’employeur ou son représentant. L’exactitude des renseignements apportés engage leur responsabilité. En effet, dans la partie « authentification par l’employeur » de l’attestation, celui-ci certifie que les renseignements indiqués sur la présente sont exacts et notamment le motif de la rupture du contrat de travail. La date de remise sera celle de la fin du contrat de travail. Ainsi l’employeur remet l’attestation ASSEDIC en même temps que le dernier bulletin de paie et le certificat de travail. Ce sera à la demande du salarié que l’attestation est remise, uniquement, pour les entreprises de travail temporaire à l'égard de leurs salariés sous contrat de travail temporaire (cf. : article L.124-1 du code du travail) et pour les associations intermédiaires dont le salarié en contrat à durée déterminée est mis à la disposition d’une personne physique ou morale (cf. : article L.322-4-16-3 du code du travail). Il faut pour cela que le contrat mentionne « le droit pour le salarié d’obtenir sans délai le document dès le jour d’expiration du contrat ».
Cette obligation pour l’employeur de remettre l’attestation ASSEDIC est prévue à l’article R.351-5 du code du travail. L’attestation est délivrée indépendamment de la nature, de la forme du contrat. Ainsi, le salarié en Contrat à Durée Déterminée doit obtenir cette attestation, au départ de l’entreprise et ce au même titre que tout autre salarié. Elle sera également remise lors d’une démission. En effet, elle peut quelquefois permettre l’obtention des droits à l’allocation chômage sous certaines conditions. Le chef d’entreprise ne pourra, en conséquence, se prévaloir des droits du salarié en remettant ou pas l’attestation ASSEDIC.
La nouvelle obligation par décret
C’est un décret du 30 mars 2006 (décret n°2006-390) qui apporte une nouvelle obligation pour l’employeur concernant l’attestation ASSEDIC. Depuis ce décret, l’employeur doit transmettre l’attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage. Cependant, cette transmission de l’attestation ne dispense pas de la remise au salarié d’un exemplaire. L’article R.351-5 du code du travail est, de ce fait, modifié. Il est rajouté au premier alinéa « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l’article L.351-21 ».
Auparavant, le code du travail donnait obligation à l’employeur de remettre l’attestation ASSEDIC uniquement au salarié. Maintenant, le code du travail, par son article R.351-5 complété, rend obligatoire la délivrance de l’attestation au salarié et en même temps la transmission d’un exemplaire à l’ASSEDIC. Cette exigence de fournir l’attestation à l’ASSEDIC, n’est pas imposée aux entreprises mentionnées à l’article L.124-1 du code du travail (entreprises de travail temporaire) pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.
L’abstention dans la remise de l’attestation et ses conséquences
L’ASSEDIC peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation ASSEDIC à son ancien salarié. C’est dans l’éventualité où celle-ci est renseignée par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables.
Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation ASSEDIC, notamment, devant le bureau de conciliation (article R.516-18 du code du travail). En effet, celui-ci peut malgré l’absence du défendeur (employeur) ordonner la délivrance de l’attestation. Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi. Cette condamnation au versement par l’employeur de dommages intérêts est motivée par le manquement de celui-ci à son obligation de remettre l’attestation.
Des sanctions pénales sont prévues par le code du travail dans l’occurrence d’une non remise de l’attestation ASSEDIC (article R.365-1 du code du travail). Elle concerne les contraventions de 5ème classe. Ce sera donc des peines d’amendes de 1 500 euros, pour l’employeur qui après mise en demeure de l’inspection du travail ou de l’ASSEDIC n’a pas pourvu à son obligation de remettre l’attestation. Maintenant, depuis le décret du 30 mars 2006 modifiant l’article R.351-5 du code du travail, les sanctions pénales concernent également la non remise de l’attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage. En effet, l’article R.365-1 du code du travail indique que « l’employeur ayant contrevenu aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe ».
(Juillet 2006)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
Contact : redaction@netpme.fr