CDD, activité partielle, intéressement… Vers une nouvelle réforme du droit du travail

Le droit du travail a fortement évolué depuis mars. Il va encore bouger. Objectif : limiter les répercussions sur les entreprises de la pandémie de Covid-19. En cours d’examen au Parlement, un projet de loi, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, comporte d’autres mesures, touchant notamment les TPE/PME. Voici celles figurant dans le texte adopté le 15 mai par l’Assemblée nationale, qui l’a transmis au Sénat, où il doit être débattu en commission le 20 mai et en séance publique à partir du 26.

Assouplissement des règles des CDD et des missions d’intérim

Le projet de loi permet aux conventions d’entreprise de déroger à certaines règles du droit du travail pour les contrats à durée déterminée (CDD) signés en 2020 (article 1^er decies). Une telle convention peut indiquer le nombre maximal de renouvellements de contrat. Sans atteindre le principe selon lequel les CDD n’ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La mesure ne vise pas :

• les CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de chômeurs ;
• l’hypothèse où l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Une convention d’entreprise est en outre susceptible de fixer les modalités de calcul du délai de carence. Ainsi que les cas où ne s’applique pas ce délai, en principe obligatoire entre deux CDD pour un même poste. Les mêmes dérogations peuvent concerner les contrats d’intérim.

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Adaptation des règles de l’activité partielle

Renforcé à partir de mars pour limiter le nombre de suppressions d’emploi, le cadre de l’activité partielle va changer. L’article 1^er du projet de loi indique qu’une ordonnance est susceptible d’adapter les règles « aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire » sur elles.

Ces modulations peuvent être mises en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire, qui doit s’achever le 10 juillet inclus, et jusque pendant 6 mois au plus après son terme.

Le gouvernement souhaite augmenter dès le 1^er juin la part du chômage partiel à la charge des entreprises. Mais certaines structures, comme les cafés, les restaurants ou les hôtels, doivent bénéficier au moins jusqu’à fin septembre du système tel qu’il est en vigueur.

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Maintien de la protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle

Une ordonnance peut permettre le maintien, pour les salariés au chômage partiel, des garanties de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise, par exemple la santé ou la prévoyance (article 1^er).

Ce maintien est obligatoire même s’il va à l’encontre d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un contrat collectif d’assurance.

Il peut durer jusque pendant 6 mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance adapte les conditions de versement des contributions de l’employeur, mais aussi leur régime social et fiscal.

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Mise en place d’un intéressement par décision unilatérale (DUE)

Le projet de loi permet à l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés de créer un régime d’intéressement par décision unilatérale (article 1^er quater). Cette possibilité concerne les structures dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Une autre condition est requise : aucun accord d’intéressement n’est applicable ou n’a été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de votre décision. Le régime que vous mettez en place est valable pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

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Durée du mandat des élus du CSE

Une ordonnance peut changer « la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat », à l’exception des « mandats issus d’élections politiques » (article 1^er). Cette formulation recouvre notamment les membres des CSE. La mesure peut être prise dans un délai maximal de 6 mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Budget des CSE

 Les CSE peuvent décider de consacrer jusqu’à la moitié de leur budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article 1^er octies G). Une telle faculté est ouverte de façon exceptionnelle et jusqu’à l’écoulement d’un délai de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, seuls les CSE des entreprises de 50 salariés ou plus disposent d’un budget de fonctionnement et d’un autre lié aux activités sociales culturelles. Les autres CSE n’ont pas de budget.

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Timour Aggiouri