Suivez l'actualité du chef d'entreprise

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Mise à jour le dimanche 31 mars 2024 Fiscalité

Revenant sur une décision antérieure, le Conseil d’État juge que l’erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif, inopposable à l’administration fiscale et ne pouvant être corrigée par la société en cause, peut fonder un redressement même lorsqu’elle reste sans incidence sur son actif net.

Pacte de la vie au travail : une voie étroite pour aboutir à un compromis

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 Gérer le personnel

Si la plupart des organisations patronales et syndicales souhaitent parvenir à un accord interprofessionnel sur « le Pacte de la vie au travail », le 8 avril, elles restent encore sur leur faim. La réunion qui s’est tenue le 26 mars au Medef, n’a pas permis de lever tous les points d’achoppement.

PME de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 CSE - Délégués du personnel

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 Gérer le personnel

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée le 28 mars à l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

Les entrepreneurs restent tournés vers l’avenir malgré l’inflation

Mise à jour le vendredi 29 mars 2024 Créer une entreprise

Le réseau associatif Initiative France évalue à 72 % la proportion d’entrepreneurs se trouvant « dans un état d’esprit globalement positif ».

Délais de paiement : le gouvernement souhaite doubler le montant des amendes

Mise à jour le vendredi 29 mars 2024 Factures impayées

Le ministère de l’Économie compter porter, dans le futur projet de loi pour la simplification des entreprises « ou dans un autre texte », un alourdissement des sanctions financières susceptibles d’être infligées aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement de leurs sous-traitants.

« Explosion » des saisines de la médiation des entreprises

Mise à jour le vendredi 29 mars 2024 Entreprise en difficulté

Le médiateur des entreprises a présenté son bilan annuel pour 2023. Constatant l’explosion du nombre de demandes de médiation et de sollicitations, le médiateur s’est félicité que les acteurs économiques aient de plus en plus recours à la médiation.

Selon la Banque de France, les entreprises ont une « bonne capacité » pour affronter le ralentissement économique

Mise à jour le lundi 25 mars 2024 Gérer une entreprise

Devant un parterre de journalistes de l’AJPME, deux experts de la Banque de France ont livré le 19 mars une analyse micro et macro de la situation des TPE/PME. Croissance du chiffre d’affaires et des marges, trésorerie forte, taux d’endettement brut en baisse… Focus sur la situation financière des entreprises.

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Mise à jour le lundi 25 mars 2024 Accident du travail

L'accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est un accident de trajet.

Des courriels envoyés via la messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié

Mise à jour le lundi 25 mars 2024 Licenciement

Des courriels racistes et xénophobes envoyés depuis la messagerie professionnelle relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors qu'ils ont été échangés dans le cadre d'échanges privés restreints et qu'ils n'avaient pas vocation à être rendus publics.

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