Suivez l'actualité du chef d'entreprise

L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

Mise à jour le lundi 15 mai 2023 Contrat de travail

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

Marchés publics : la copie de sauvegarde peut désormais être transmise par voie électronique

Mise à jour le lundi 15 mai 2023 Marchés publics

Si vous répondez à un appel d’offres, vous pouvez désormais adresser le double de votre dossier par recommandé électronique, en application d’un arrêté du 14 avril.

Réforme des lycées professionnels : ce qui va changer pour les entreprises

Mise à jour le vendredi 12 mai 2023 Stages

Emmanuel Macron a présenté le 4 mai les différents volets de la réforme des lycées professionnels. L'objectif est d'améliorer l'insertion professionnelle de ces élèves en tenant compte plus étroitement des besoins des différents bassins d'emploi. Par ailleurs, les lycéens de la voie professionnelle obtiendront une gratification directement versée par l'Etat.

Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant

Mise à jour le vendredi 12 mai 2023 Rémunération

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

PME de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical (DS)

Mise à jour le vendredi 12 mai 2023 CSE - Délégués du personnel

Revirement de jurisprudence : dans une PME de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s'il a précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat.

Le nombre de défaillances d’entreprises revient à son niveau d’avant-crise

Mise à jour le lundi 24 avril 2023 Entreprise en difficulté

Au premier trimestre 2023, 14 317 procédures collectives ont été ouvertes, un bond de 43,6 % sur un an, estime le spécialiste de l’analyse de données Altares. La plupart des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés.

Taxe d'apprentissage : la déclaration du solde est pour le 5 ou le 15 mai 2023 !

Mise à jour le lundi 24 avril 2023 Apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15 mai 2023.

Quand une publicité comparative erronée n’est pas trompeuse

Mise à jour le lundi 24 avril 2023 Conflits et litiges

Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.

Contrôle Urssaf : la procédure est modifiée par décret

Mise à jour le lundi 24 avril 2023 Contrôle fiscal

Un décret du 12 avril 2023 modifie le déroulement des contrôles Urssaf, notamment le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.

Fin de carrière : près de 30 % des seniors ni en emploi, ni en retraite

Mise à jour le lundi 24 avril 2023 Préparer sa retraite

Entre 2003 et 2018, 171 000 seniors ont quitté leur emploi prématurément pour des raisons de santé, de chômage ou d’autres formes d’inactivité, selon une note de France Stratégie. Parmi les métiers à risque, les ouvriers peu qualifiés du bâtiment et de la manutention. Une situation qui risque de s’aggraver avec le report de l’âge légal de départ à la retraite.

Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 30