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Congés payés et arrêts de travail : le Syndicat des indépendants réclame des compensations

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Congés payés

L’organisation patronale souhaite la mise sur pied d’« une commission d’indemnisation » en vue de soutenir les TPE, pénalisées par la généralisation à venir du droit à l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail.

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Gérer le personnel

Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d'apprentissage est suspendu par la maladie de l'apprenti

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Arrêt maladie

Faut-il prendre en compte les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti dans le délai de 45 jours pour rompre le contrat d’apprentissage ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 novembre 2023. Ce délai est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie de l’apprenti.

Créance de CIR : le délai pour réclamer le remboursement est précisé

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 CIR

Le montant de crédit d’impôt recherche (CIR) restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.

SARL : quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 SARL

Pour l’Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu’une société dotée d’un capital inférieur à un seuil réglementaire n’encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

Smic : revalorisation de 1,13 % au 1er janvier 2024

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Salaire

À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut s’établira à 11,65 € et le Smic mensuel brut à 1 766,92 € en métropole.

Hôtellerie-restauration : en 2024, les services de la DGCCRF vont contrôler « jusqu’à 10 000 établissements »

Mise à jour le mercredi 20 décembre 2023 Gérer une entreprise

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prévoit une intensification des vérifications dans ces secteurs avant « les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ».

La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur

Mise à jour le lundi 18 décembre 2023 Entreprise en difficulté

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place temporairement par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, pour les petites entreprises en difficulté, est réactivée pour 2 ans.

[Loi partage de la valeur] Mesures relatives à l’intéressement et à la participation

Mise à jour le lundi 18 décembre 2023 Epargne salariale

La loi n° 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise comporte plusieurs mesures concernant l’intéressement et la participation.

NAO 2024 : des packages salariaux pour compenser de moindres augmentations générales ?

Mise à jour le lundi 18 décembre 2023 Rémunération

Selon les cabinets Sia Partners et Sextant, les négociations salariales ne se focalisent plus uniquement sur la revalorisation du salaire de base : elles englobent désormais les packages salariaux, les mesures sur l'égalité hommes/femmes et la mobilité durable. Des dispositifs complémentaires bienvenus pour anticiper des NAO 2024 qui s’annoncent, une nouvelle fois, « tendues ».

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