L’octroi par défaut du statut de conjoint salarié à tous les conjoints d’exploitant non déclarés, prévu par le projet de loi PACTE 2019, est une révolution. Quoiqu’il advienne au sein du couple, le conjoint de l’exploitant sera de facto reconnu et protégé.
Loi PACTE 2019 : le conjoint de l’exploitant sera d’office couvert par un statut
