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La majorité des prêts garantis par l’État (PGE) sont « déjà remboursés »

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Gestion financière

La Banque de France constate que « les entreprises remboursent correctement leurs PGE », dans un communiqué du 5 février consacrées aux activités de la Médiation du crédit.

BTP : une mesure de soutien pour les entreprises de 15 salariés au plus

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Aides

Bercy a annoncé le 13 février la création d’une aide pour accompagner « la trajectoire de hausse du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) ». Votre entreprise ne pourra percevoir les fonds que l’année prochaine, pour « un montant maximal de 20 000 euros ».

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Congés payés

Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée le 8. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

Métiers en tension : l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle est précisée

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Gérer le personnel

Une circulaire en date du 5 février 2024 précise la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024.

Deux mesures d'urgences en faveur des agriculteurs

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Aides

Conformément aux annonces gouvernementales, les agriculteurs peuvent demander de manière anticipée le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) acquittée en 2023, outre une avance de 50 % sur leur remboursement 2024. Par ailleurs, une aide financière est créée visant à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs dont les bovins et ovins sont impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Pacte de la vie au travail : les propositions chocs de la CPME sur les transitions professionnelles

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Formation

Les partenaires sociaux, réunis le 7 février au siège du Medef, ont avancé leurs propositions sur les transitions professionnelles. À ce stade, rien n’est stabilisé. Mais la CPME a créé la surprise avec plusieurs mesures qui risquent de constituer des lignes rouges pour les organisations syndicales.

Forfait-jours : les mesures supplétives sur le suivi de la charge de travail s'imposent à l'employeur

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Temps de travail

En cas de manquement de l'employeur aux obligations supplétives, édictées pour pallier l'absence de dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail, la convention de forfait-jours des salariés concernés est frappée de nullité.

Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Impôts

C'est l’employé qui est redevable de la TVA indiquée sur factures frauduleuses qu'il a émises, dès lors que l’employeur, assujetti à la TVA, a fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.

Un artisan exerçant en EIRL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ?

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Gestion des difficultés

Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?

L’activité des TPE/PME en « net ralentissement » en 2023

Mise à jour le jeudi 08 février 2024 Développer l'activité

Les dirigeants interrogés par Bpifrance Le Lab s’attendent à une croissance moyenne de 1 % l’année dernière, contre 6 % en 2022, indique le laboratoire d’idées de la banque publique d’investissement.

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